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JURITEXT000006958334 Généré par l'IA

Crane Accident Indemnification Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006958334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an accident where a worker painting a facility was injured due to the unexpected operation of an overhead crane by an employee of the facility owner, the lower court apportioned responsibility, finding the contractor 3/4 liable due to lack of supervision and the facility owner 1/4 liable for the fault of its employee. The lower court further ruled that the contractor, per a contract clause stipulating the contractor would "handle their own business regarding accidents to the workers," was required to indemnify the facility owner for that portion of liability assigned to the owner. The appealing party contended this interpretation amounted to a distortion of the contract, but the high court rejected the appeal, reasoning that since the contractual clause was ambiguous, the judges were entitled to interpret it as they did, and this interpretation was sovereign and beyond the review of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Crane Accident Indemnification Dispute: The lower court further ruled that the contractor, per a contract clause stipulating the contractor would "handle their own business regarding accidents to the workers," was required to indemnify the facility owner for that portion of liability assigned to the owner. The appealing party contended this interpretation amounted to a distortion of the contract, but the high court rejected the appeal, reasoning that since the contractual clause was ambiguous, the judges were entitled to interpret it as they did, and this interpretation was sovereign and beyond the review of the Court of Cassation.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur interprétation du contrat accidents de travail versement de dommages-intérêts dommage pour perte d'usage degré de faute
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02-16867
Crane Collapse Liability and Insurance Coverage Disputes
JURITEXT000006958766
Employee Injury by Factory Crane: Owner's Absolute Liability
98-21339
Lessor Liability and Late Intervention in Crane Accident Dispute
21-24985
Owner v. General Contractor Regarding Third-Party Crane Damage
82-16927, 82-17083
Carrier Indemnity Dispute Over Machine Damage and Shared Negligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

This is the operative part of the final order, confirming the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT EN DATE DU 31 MAI 1952, L'ENTREPRISE DEKERPEL S'EST ENGAGEE A EXECUTER DIVERS TRAVAUX DE PEINTURE DANS L'UNE DES USINES DE LA COMPAGNIE FIVES-LILLE, QUE CE CONTRAT CONSTITUE PAR UNE LETTRE ADRESSEE PAR LA COMPAGNIE FIVES-LILLE A L'ENTREPRISE DEKERPEL ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE DERNIERE EN A ACCEPTE LES TERMES, CONTENAIT LA CLAUSE SUIVANTE : "IL EST BIEN ENTENDU QUE VOUS FEREZ VOTRE AFFAIRE DES ACCIDENTS QUI POURRAIENT SURVENIR AUX OUVRIERS QUE VOUS EMPLOIEREZ POUR L'EXECUTION DE TOUS CES TRAVAUX" ;

ATTENDU QUE LE 9 JUIN 1952, PARTICIPANT AUX TRAVAUX SUSVISES, ELFIAT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEKERPEL, FUT GRAVEMENT ACCIDENTE PAR LA MANOEUVRE INOPINEE, PAR UN PREPOSE DE LA COMPAGNIE FIVES-LILLE, D'UN PONT ROULANT QU'IL ETAIT EN TRAIN DE REPEINDRE ;

QUE STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES ENTRAINEES PAR CET ACCIDENT, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR MIS 3/4 DE LA RESPONSABILITE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE DEKERPEL A RAISON DU DEFAUT DE SURVEILLANCE IMPUTABLE A SON CONTREMAITRE, ET LE DERNIER QUART A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE FIVES-LILLE, A RAISON DE LA FAUTE INVOLONTAIRE DE SON PREPOSE, A DECIDE QUE L'ENTREPRISE DEKERPEL DEVAIT, AUX TERMES DU CONTRAT QUI LA LIAIT A LA SOCIETE FIVES-LILLE, GARANTIR CETTE DERNIERE DES CONSEQUENCES DE LA PART DE RESPONSABILITE LAISSEE A SA CHARGE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE EN DENATURANT LE CONTRAT INTERVENU QUI NE COMPORTAIT NULLEMENT QUE L'ENTREPRISE DEKERPEL DUT GARANTIR LA SOCIETE FIVES-LILLE DE SA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN ;

MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETANT AMBIGUE ET SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, LES JUGES ONT PU, SANS EN DENATURER LES TERMES, L'INTERPRETER COMME ILS L'ON FAIT ;

QUE CETTE INTERPRETATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-13.664. ENTREPRISE DEKERPEL C/ SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DE FIVES-LILLE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CELICE, RICHE. A RAPPROCHER : 11 FEVRIER 1954, BULL. 1954, IV, NO 97, P. 71. 8 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, NO 632, P.411. 15 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 275, P. 201. 15 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 647, P. 512.