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JURITEXT000006958330 Généré par l'IA

Owner Repossession vs. Beneficiary Housing Suitability

Numéro de cause JURITEXT000006958330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court upheld a notice to vacate and authorized a property repossession by the owner, who had acquired the dwelling onerously more than four years prior, based solely on the premise that the judge could not subjectively evaluate whether the current dwelling of the beneficiary was comparable to the one sought, thus refusing to determine if the dwelling subject to repossession offered preferable advantages. The high court overturned this decision, reasoning that by refusing to investigate the preferential nature of the dwelling sought for repossession compared to the beneficiary's current residence, the appellate court violated the specific legal text governing such possessory rights, which requires demonstration that the beneficiary lacks suitable alternative housing.

Regeste Legislator

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ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Owner Repossession vs. Beneficiary Housing Suitability: The high court overturned this decision, reasoning that by refusing to investigate the preferential nature of the dwelling sought for repossession compared to the beneficiary's current residence, the appellate court violated the specific legal text governing such possessory rights, which requires demonstration that the beneficiary lacks suitable alternative housing.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de reprise de la possession droit de déterminer le lieu de résidence expulsion d'un logement régime de propriété poursuite en réalisation de gage immobilier renonciation à l'expropriation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
The Court of Cassation quashed the appellate decision for violating this article when refusing to assess the superiority of the reclaimed dwelling.
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92-10623
Tenant Appeal of Owner Repossession Upheld
JURITEXT000006953980
Tenant Appeal of Repossession Notice Upheld Due to Insufficient Argument on Beneficiary Needs
JURITEXT000006962569
Landlord Repossession Appeal: Procedural Requirements and Domicile in Eviction Notice Upheld
JURITEXT000006955507
Owner's Right to Repossession Barred by Voluntary Relinquishment of Suitable Alternative Dwelling
JURITEXT000006971045
Notice to Vacate Validation Upheld in Repossession Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

The Court of Cassation quashed the appellate decision for violating this article when refusing to assess the superiority of the reclaimed dwelling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET A UN PROPRIETAIRE D'EXERCER LE DROIT DE REPRISE A L'EGARD D'UN LOGEMENT ACQUIS PAR LUI A TITRE ONEREUX DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS, A CONDITION DE JUSTIFIER QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE DISPOSE PAS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET A CEUX DES MEMBRES DE SA FAMILLE X... AVEC LUI ;

OR ATTENDU QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 3 NOVEMBRE 1960, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR BOURDEL A RAYNAL EN VERTU DE L'ARTICLE 19 PRECITE ET A AUTORISE LA REPRISE DE CET APPARTEMENT AU PROFIT DE BOURDEL QUI L'AVAIT ACQUIS A TITRE ONEREUX EN 1953, ALORS QUE LE LOGEMENT DANS LEQUEL HABITAIT CELUI-CI ETAIT SENSIBLEMENT IDENTIQUE A CELUI OBJET DE LA REPRISE, AU SEUL MOTIF QUE LE JUGE NE SAURAIT SE SUBSTITUER AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE POUR APPRECIER DES AVANTAGES QUI PEUVENT REVETIR UN CARACTERE SUBJECTIF ET ECHAPPER AUX CONSTATATIONS IMPERSONNELLES D'UN EXPERT ;

ATTENDU QU'EN SE REFUSANT AINSI A RECHERCHER EN QUOI LE LOGEMENT OBJET DE LA REPRISE ETAIT PREFERABLE A L'AUTRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULEL'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 NOVEMBRE 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. 61-20.026 RAYNAL C/ BOURDEL. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET CHAREYRE.