Truck Keeper's Partial Liability in Fatal Collision Despite Driver Speed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a collision at a major intersection where an automobile driven by one party struck a large truck with trailers emerging from a secondary road, resulting in a fatality and injuries, the court upheld the partial liability of the truck's keeper, despite the excessive speed of the car driver. The court reasoned that the truck's keeper, retaining custody of the vehicle, could only be fully exonerated by proving force majeure, which was not established; rather, the keeper's failure to take extreme caution when crossing a priority road with an oversized, hard-to-maneuver convoy—such as deploying a spotter despite traffic signals—meant that the vehicle itself remained an instrument of the damage, thus confirming partial liability under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, even while acknowledging the contributing fault of the driver on the priority road.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Truck Keeper's Partial Liability in Fatal Collision Despite Driver Speed: The court reasoned that the truck's keeper, retaining custody of the vehicle, could only be fully exonerated by proving force majeure, which was not established; rather, the keeper's failure to take extreme caution when crossing a priority road with an oversized, hard-to-maneuver convoy—such as deploying a spotter despite traffic signals—meant that the vehicle itself remained an instrument of the damage, thus confirming partial liability under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, even while acknowledging the contributing fault of the driver on the priority road.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the basis for holding Barre liable for the damage caused by the vehicle under his custody.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BONTEMPS QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, HEURTA, A UN CARREFOUR, LE CAMION, ATTELE DE TROIS REMORQUES, APPARTENANT A BARRE, QUI ETAIT PILOTE PAR VALLET ET DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SECONDAIRE ;
QUE BONTEMPS FUT MORTELLEMENT BLESSE ET QUE SOUCHET ET REDON, QUI L'ACCOMPAGNAIENT , FURENT MOINS GRIEVEMENT ATTEINTS ;
QUE CES DERNIERS ASSIGNERENT VALLET AINSI QUE BARRE ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, PUIS APPELERENT EN INTERVENTION FORCEE LA "GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES", ASSUREUR DE BONTEMPS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR, TOUT EN REPROCHANT A BONTEMPS UN EXCES DE VITESSE ET UN MANQUE DE PRUDENCE, RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE BARRE, ALORS QUE LE CONVOI ROUTIER, DONT IL AVAIT LA GARDE, N'AURAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE PAR L'EFFET D'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE, EN SECOND LIEU, D'AVOIR REPROCHE, A TORT, AUDIT BARRE D'AVOIR CIRCULE AVEC UN ENSEMBLE DE VEHICULES DE DIMENSION EXCEPTIONNELLE, SANS S'ETRE MUNI DE L'AUTORISATION REQUISE EN PAREILLE CIRCONSTANCE ET DE S'ETRE ENGAGE DANS LA TRAVERSEE DE LA ROUTE PRIORITAIRE, SANS PRECAUTION, S'ABSTENANT NOTAMMENT DE FAIRE DESCENDRE UN DE SES PREPOSES POUR PREVENIR LES USAGERS DE LA ROUTE DE L'ARRIVEE DE SON ENCOMBRANT CONVOI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'AYANT CONSERVE LA GARDE DU CAMION, BARRE NE POUVAIT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE , PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, QU'EN DEMONTRANT QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES VOITURES, CIRCULANT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, NE SONT PAS DISPENSEES DES MESURES DE PRUDENCE QUI S'IMPOSENT A TOUS ET QUE BONTEMPS, QUI ROULAIT A TRES VIVE ALLURE, AURAIT DU REDUIRE SA VITESSE, ALORS QUE LA PLUIE GENAIT SA VISIBILITE, ET QU'IL PARVENAIT A UN CARREFOUR DANGEREUX ET SIGNALE, QU'UN CONVOI DE 27 METRES DE LONG S'APPRETAIT A TRAVERSER ;
QUE LA DECISION PRECISE QUE LE GARDIEN DE CE CONVOI ETAIT, CEPENDANT, LUI AUSSI, AVERTI PAR LA SIGNALISATION ROUTIERE DE LA PRIORITE ABSOLUE DONT BENEFICIAIENT LES VEHICULES CIRCULANT SUR LA ROUTE QU'IL ALLAIT FRANCHIR, CE QUI DEVAIT LE PORTER A LA PLUS GRANDE PRUDENCE, ETANT DONNE LES DIMENSIONS ET LE PEU DE MANIABILITE DU MATERIEL QU'IL DEPLACAIT, ET L'INCITER A FAIRE DESCENDRE SON CONVOYEUR POUR SIGNALER SON ARRIVEE AUX USAGERS DE LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ;
ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS RELEVANT DES FAUTES A LA CHARGE DE BARRE, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SUS-RAPPELEES QUE, QUELLES QUE SOIENT LES FAUTES COMMISES PAR BONTEMPS, BARRE AVAIT NORMALEMENT LA POSSIBILITE DE PREVOIR L'ARRIVEE DE CE DERNIER, ET, PAR DES MOYENS APPROPRIES AUX CIRCONSTANCES SPECIALES DANS LESQUELLES IL SE TROUVAIT, MEME SI AUCUN TEXTE NE LES PREVOYAIT, D'EVITER LA COLISION ;
QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE, BIEN QUE LE FAIT DE BONTEMPS AIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LES VEHICULES DONT BARRE AVAIT LA GARDE N'EN AVAIENT PAS MOINS ETE, DANS UNE CERTAINE MESURE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE LEDIT BARRE NE S'EXONERAIT QU'EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI, DE PLEIN DROIT, ENCOURUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 59-12.808. MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ET AUTRES C/ SOUCHET ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. MARTIN. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. REMOND, TALAMON.