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JURITEXT000006958323 Généré par l'IA

Bicycle Accident Victim Compensation and Moratory Interest Accrual

Numéro de cause JURITEXT000006958323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The case involved an individual struck by a vehicle while riding a bicycle, who sued the driver for damages based on strict liability under the first paragraph of Article 1384 of the Civil Code. The Supreme Court partially upheld the lower court's decision, rejecting the driver's argument that the victim's alleged failure to follow traffic regulations constituted fault sufficient for partial exoneration, as the appellate court had correctly noted the driver failed to provide proof of any fault by the victim. However, the Court of Cassation quashed the part of the ruling that ordered statutory interest on the damages to run from the date of the initial judgment, reasoning that claims arising from tort or quasi-tort only accrue moratory interest from the date the claim is judicially established, not from the date of the preceding judgment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Bicycle Accident Victim Compensation and Moratory Interest Accrual: The Supreme Court partially upheld the lower court's decision, rejecting the driver's argument that the victim's alleged failure to follow traffic regulations constituted fault sufficient for partial exoneration, as the appellate court had correctly noted the driver failed to provide proof of any fault by the victim. However, the Court of Cassation quashed the part of the ruling that ordered statutory interest on the damages to run from the date of the initial judgment, reasoning that claims arising from tort or quasi-tort only accrue moratory interest from the date the claim is judicially established, not from the date of the preceding judgment.

Mots-clés

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accident de bicyclette dommages-intérêts pour acte illicite responsabilité pour accident de la circulation cours des intérêts demande partielle indemnisation des victimes d'infractions

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation used this article to rule that interest on damages for a tort or quasi-tort should only run from the date the claim is judicially established.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT ETE RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE DURAND X... QU'IL CIRCULAIT A BICYCLETTE, DOUMAS A ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A DECLARE DURAND Y... A... DU DOMMAGE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT FAISANT VALOIR QUE LA VICTIME AURAIT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 6 ET 24 DU CODE DE LA ROUTE QUI L'OBLIGEAIENT A S'ASSURER QU'IL POUVAIT, SANS DANGER, TOURNER SUR SA GAUCHE ET OPERER PROGRESSIVEMENT VERS LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, SON CHANGEMENT DE DIRECTION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR REPRODUIT TEXTUELLEMENT CE PASSAGE DES CONCLUSIONS, ENONCE QUE LEUR EXPOSE NE CONTENAIT QUE DES AFFIRMATIONS ET QUE DURAND NE RAPPORTAIT LA PREUVE D'AUCUNE FAUTE DE L'INTIME DE NATURE A L'EXONERER, FUT-CE EN PARTIE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'UNE CREANCE, NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT, N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DECISION ENTREPRISE ET "STATUANT A NOUVEAU", A DECIDE QUE LES CONDAMNATIONS PORTERAIENT INTERETS AU TAUX LEGAL A PARTIR DE LA DATE DU JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE CELLES PRONONCEES PAR CE DERNIER ;

QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE JUGEMENT PRODUIRAIENT INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE CELUI-CI, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 9 NOVEMBRE 1959 ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-10.672. DURAND C/ DOUMAS ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS MM. Z... ET ROUVIERE. A RAPPROCHER :

17 JUIN 1959, BULL. 1959, I, NO 304, P. 254. 27 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 345 (2EME), P. 235.