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JURITEXT000006958311 Généré par l'IA

Motorcyclist Partial Liability in Malfunctioning Intersection Collision

Numéro de cause JURITEXT000006958311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a collision on a large square where traffic lights were malfunctioning and stuck on green, a motorcyclist sued a car driver for damages based on civil liability. The motorcyclist contended he was not at fault as he followed the green light signal. However, the court upheld the lower court's decision to assign partial liability to the motorcyclist, reasoning that even though his light was green when he entered the square, the layout of the intersection required him to yield to vehicles entering from his right, establishing a fault contributing to the accident.

Regeste Legislator

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ART. 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; Motorcyclist Partial Liability in Malfunctioning Intersection Collision: The motorcyclist contended he was not at fault as he followed the green light signal. However, the court upheld the lower court's decision to assign partial liability to the motorcyclist, reasoning that even though his light was green when he entered the square, the layout of the intersection required him to yield to vehicles entering from his right, establishing a fault contributing to the accident.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour accident de la circulation collision dans un giratoire entrave dangereuse à la circulation usage d'un véhicule automobile décision partielle violation de priorité

Dispositions légales citées

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ART. 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL
This article was the basis of the initial claim for damages concerning the accident.

Jurisprudence citée

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POURVOI NO 59-12.837
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-12.837 ET NO 59-13.412 ;
POURVOI NO 59-13.412
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02-12951
Motorcyclist v. Pedestrian: Intersection Collision and Contributory Negligence
JURITEXT000006944127
Motorcyclist Fault in Collision Reduced by Driver Negligence
JURITEXT000006963749
Motorcyclist Collision Liability Apportionment
10-28495
Motorcyclist Struck After Losing Balance at Intersection
90-18938
Motorcyclist Collision Liability Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

This article was the basis of the initial claim for damages concerning the accident.

REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the operative part of the final order, rejecting the appeals.

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Texte complet

VU LEUR CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS NO 59-12.837 ET NO 59-13.412 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-12.837 ET NO 59-13.412 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-13.412 REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS DU POURVOI, QUE DANS LA TRAVERSEE DE LA PLACE VICTOR-BASCH, A PARIS, QUI EST VASTE ET A LAQUELLE ACCEDENT DE NOMBREUSES VOIES, ALORS QUE, PAR SUITE D'UN FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DES APPAREILS, TOUS LES FEUX DE SIGNALISATION ETAIENT BLOQUES AU VERT, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR FLAVIEN, ASSURE SOCIAL, ET LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MARAVAL, LAQUELLE DEBOUCHAIT SUR UNE DES VOIES SITUEES A LA DROITE DU MOTOCYCLISTE ;

QUE, CE DERNIER, BLESSE DANS L'ACCIDENT, A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, MARAVAL EN REPARATION ;

QUE CELUI-CI S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR AUX MEMES FINS POUR LES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ;

QUE LES CAISSES DE LA SECURITE SOCIALE SONT INTERVENUES DANS LES DEBATS ;

ATTENDU QUE LES POURVOIS FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE FLAVIEN UNE PART DE LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES ALORS QUE CELUI-CI S'ETAIT CONFORME AUX INDICATIONS D'UN SIGNAL, DONT IL N'IMPORTAIT QUE LE FONCTIONNEMENT FUT DEFECTUEUX ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE FLAVIEN S'ETAIT REGULIEREMENT ENGAGE SUR LA PLACE, LE FEU QU'IL AVAIT DEVANT LUI ETANT AU VERT AU MOMENT OU IL A ABORDE LADITE PLACE, QUE LE MEME ARRET OBSERVE QUE CETTE CIRCONSTANCE NE DISPENSAIT PAS FLAVIEN, LORSQU'IL SE TROUVA SUR L'AIRE DE LA PLACE, DE LAISSER LE PASSAGE AUX VEHICULES ARRIVANT SUR SA DROITE CE QUI ETAIT LE CAS DE LA VOITURE CONDUITE PAR MARAVAL ;

ATTENDU QUE, COMPTE TENU DE LA DISPOSITION DES LIEUX, LA COUR D'APPEL, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE FLAVIEN AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, SANS ETRE IMPREVISIBLE ET SANS AVOIR RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, ETAIT NEANMOINS DE NATURE A ENTRAINER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.837. FLAVIEN C X... ET AUTRES. NO 59-13.412. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ MARAVAL ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN, HERSANT ET COUTARD.