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JURITEXT000006958302 Généré par l'IA

Expert Appointment in Expense Reimbursement Dispute Affirmed

Numéro de cause JURITEXT000006958302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a lower court's decision to appoint an expert to determine if an employer's reimbursement of worker expenses complied with flat-rate rules set by a collective agreement or resulted from exceptional circumstances, alleging no such agreement existed. The reviewing court rejected this ground of appeal, reasoning that the finding of an agreement by the lower court is conclusive and can only be overturned by a formal fraud accusation, thereby affirming the prior judgment.

Regeste Legislator

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Expert Appointment in Expense Reimbursement Dispute Affirmed: The reviewing court rejected this ground of appeal, reasoning that the finding of an agreement by the lower court is conclusive and can only be overturned by a formal fraud accusation, thereby affirming the prior judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert honoraires de l'expert convention collective motif de révision contrat d'expertise remboursement de frais
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DESIGNE UN EXPERT X... RECHERCHER SI LE REMBOURSEMENT DE FRAIS CONSENTIS PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI A SES OUVRIERS, L'A ETE CONFORMEMENT A DES REGLES FORFAITAIRES FIXEES PAR CONVENTION COLLECTIVE OU EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET EXCEPTIONNELLES, ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA DECISION, AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES A CE SUJET ;

MAIS ATTENDU QUE LA CONSTATATION D'UN TEL ACCORD FAIT FOI JUSQU'A UNE INSCRIPTION DE FAUX ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPPEL DE DOUAI ;

NO 59-12.483. SOCIETE DE FORCE ET LUMIERE FORCLUM C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE DUNKERQUE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. GAUTHIER. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 104, P. 75.12 MAI 1959, BULL. 1959, IV, NO 576, P. 466. 14 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 270, P. 196.