Driver on Main Road Not Liable for Collision with Yielding Violation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case arising from a fatal collision where one vehicle emerging from a side road struck another traveling on a main road, the surviving driver sought damages, while the heirs of the deceased driver filed a counterclaim. The appellate court found the driver entering the main road had failed to yield priority and entered without ensuring the way was clear, rendering the collision unavoidable for the other driver, who was traveling at a reasonable speed on a clear road without any signaling of the side road's presence. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the driver on the main road committed no fault under Article 1382, and the precise manner of the other driver's entry made the resulting damage unforeseeable and absolutely unavoidable, the guardian of the vehicle on the main road was entirely exonerated from the strict liability imposed by Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382, N 60-11.856; Driver on Main Road Not Liable for Collision with Yielding Violation: The appellate court found the driver entering the main road had failed to yield priority and entered without ensuring the way was clear, rendering the collision unavoidable for the other driver, who was traveling at a reasonable speed on a clear road without any signaling of the side road's presence. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the driver on the main road committed no fault under Article 1382, and the precise manner of the other driver's entry made the resulting damage unforeseeable and absolutely unavoidable, the guardian of the vehicle on the main road was entirely exonerated from the strict liability imposed by Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the legal basis for the liability that the lower court considered and ultimately rejected due to the unforeseeable conduct of the victim.
This provision was examined by the lower court to assess fault-based liability, which was discarded.
This is the case number cited in the final disposition rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR DAME Z..., QUI SUIVAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE PILOTEE PAR PIERRE Y..., QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN SITUE SUR SA DROITE ;
QUE, NON SEULEMENT LES DEUX VEHICULES FURENT DETERIORES, MAIS QUE DAME Z..., PIERRE Y... ET SON FILS JOSEPH QUI L'ACCOMPAGNAIT, FURENT BLESSES ET QUE PIERRE Y... SUCCOMBA A SES BLESSURES ;
QU'ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI, DAME Z... A ASSIGNE VEUVE Y... ET SON FILS, HERITIERS DE JOSEPH Y..., AINSI QUE LA COMPAGNIE "LA NATIONALE", ASSUREUR DE CE DERNIER, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
QUE VEUVE Y... ET JOSEPH Y..., SE FONDANT, TANT SUR L'ARTICLE 1382, QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE DONT ILS AVAIENT SOUFFERT ;
QUE LA COMPAGNIE LE LANGUEDOC, ASSUREUR DE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, REJETE LEUR DEMANDE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, SANS RECHERCHER SI, EN DEHORS DES FAUTES QU'IL IMPUTAIT A JOSEPH Y..., DAME Z... N'AVAIT PAS ETE EN MESURE D'EVITER LE DOMMAGE OU D'EN ATTENUER LA GRAVITE, NOTAMMENT EN MODERANT SA VITESSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME NICOLAS ROULAIT A UNE VITESSE DE 90 A 100 KM A L'HEURE, QUI N'ETAIT PAS EXCESSIVE SUR UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION, RECTILIGNE, OU LA VISIBILITE ETAIT BONNE SUR UNE DISTANCE DE QUATRE CENTS METRES ET SUR LAQUELLE LA VITESSE N'ETAIT PAS LIMITEE A CET ENDROIT, ALORS QUE LE DEBOUCHE DU CHEMIN SUIVI PAR L'AUTRE VOITURE N'ETAIT NI SIGNALE, NI VISIBLE ;
QU'IL EST PRECISE QUE Y... QUI NE TENAIT PAS SA DROITE ABORDA LA ROUTE SANS S'ASSURER, AINSI QU'IL EN AVAIT LA POSSIBILITE, QU'AUCUN VEHICULE N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE LE GENER ET QUE DAME Z... AVAIT FREINE SUR UNE DISTANCE DE PLUS DE VING-HUIT METRES, TOUT EN OBLIQUANT UN PEU A GAUCHE, SANS CEPENDANT POUVOIR EVITER L'AUTOMOBILE DE Y... ;
QU'ELLE HEURTA EN SON MILIEU ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR A RAISON DE CE QUE DAME Z... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DES MOTIFS SUS-RAPPELES, QUI SONT EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, QU'EN MECONNAISSANT LE DROIT DE PRIORITE DONT DAME Z... BENEFICIAT, LE FAIT DE Y..., DANS LES CIRCONSTANCES OU S'EST PRODUITE LA COLLISION, ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE L'AUTRE VOITURE ET AVAIT MIS CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE, DE TELLE SORTE QUE LE GARDIEN ETAIT EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
N 60-11.856. EPOUX Y... ET X... C/ EPOUX Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LE PRADO.