Guardian Liability for Vehicle Collision Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court decision that held the guardian of a vehicle solely responsible for damages resulting from a collision, despite finding that the vehicle encroached on the opposing lane during a curve, because the lower court failed to establish that the driver of the other vehicle committed no fault or that the encroaching vehicle's maneuver was unforeseeable and made avoiding the damage impossible for the other driver, which is a requisite for exoneration from strict liability under the relevant Civil Code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382, ARTICLE 1147, ARTICLE 1148; Guardian Liability for Vehicle Collision Damages: The Court of Cassation overturned a lower court decision that held the guardian of a vehicle solely responsible for damages resulting from a collision, despite finding that the vehicle encroached on the opposing lane during a curve, because the lower court failed to establish that the driver of the other vehicle committed no fault or that the encroaching vehicle's maneuver was unforeseeable and made avoiding the damage impossible for the other driver, which is a requisite for exoneration from strict liability under the relevant Civil Code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the primary basis for the claim asserted by the X spouses, leading to the cassation because the lower court failed to legally justify its decision based on the criteria required by this article.
Cited by Ferrand in his counterclaim regarding the liability for damages.
Cited in the context of the legal provisions examined by the court regarding liability, although not directly the basis for the cassation order itself.
Cited in the context of the legal provisions examined by the court regarding liability, although not directly the basis for the cassation order itself.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE N'EST EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN RAISON DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI QUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, EN DERNIER RESSORT, ATTAQUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X... ET LA CAMIONNETTE APPARTENANT A FERRAND ENTRERENT EN COLLISION ALORS QU'ELLES SE CROISAIENT ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE LES EPOUX X..., SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE FERRAND EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ET QU'A TITRE RECONVENTIONNEL, FERRAND A RECLAME L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES A SA VOITURE SUR LA BASE, TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DES EPOUX X... ET REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE TRIBUNAL SE FONDANT SUR LE PLAN DES LIEUX, ANNEXE A UN CONSTAT D'HUISSIER, PRODUIT AUX DEBATS, OBSERVE QUE LA LARGEUR DE LA ROUTE PERMETTAIT AUX DEUX VOITURES DE SE CROISER SANS DANGER DANS LE VIRAGE, MAIS QUE LES DEGATS RELEVES SUR CES DEUX VEHICULES ET LA POSITION DE CEUX-CI, APRES LA COLLISION, AINSI QUE LES TRACES DE FREINAGE DE LA CAMIONNETTE, DEMONTRAIENT QUE CELLE-CI EMPIETAIT SUR LE COULOIR DE MARCHE DE L'AUTRE AUTOMOBILE ET AVAIT PRIS CE VEHICULE DE BIAIS, LE DEPORTANT EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE ;
QUE LA DECISION DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ETAIT CONSTITUEE PAR LA MAUVAISE TENUE DE ROUTE DE LA VOITURE DE FERRAND ET QUE LA RESPONSABILITE DUDIT FERRAND SE TROUVAIT SEULE ENGAGEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE DE CES SEULES ENONCIATIONS NI QUE DAME X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, NI QUE LE FAIT IMPUTE A FERRAND AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LA CONDUCTRICE DE L'AUTRE VOITURE ET TEL QU'IL L'AVAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LES DOMMAGES ;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI NE PRECISENT PAS LA BASE JURIDIQUE SUR LAQUELLE ILS STATUENT, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINTES LE 23 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT. N 60-13.033. FERRAND C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET COUTARD.