Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006958294 Généré par l'IA

Right of Way and Shared Fault in Intersection Collision

Numéro de cause JURITEXT000006958294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a collision at an intersection where one driver had the right of way, the lower court found both drivers partially at fault, which one driver appealed, arguing the other was solely responsible and that the court contradicted itself by acknowledging the priority right while still finding fault. The high court rejected the appeal, reasoning that the right of way does not absolve a driver of the duty to verify the road is clear and to moderate speed, especially with poor visibility, thus upholding the lower court's finding, based on Article 1382 of the Civil Code, that both drivers' respective faults contributed concurrently to the resulting damage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1382; Right of Way and Shared Fault in Intersection Collision: The high court rejected the appeal, reasoning that the right of way does not absolve a driver of the duty to verify the road is clear and to moderate speed, especially with poor visibility, thus upholding the lower court's finding, based on Article 1382 of the Civil Code, that both drivers' respective faults contributed concurrently to the resulting damage.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage accident de la circulation dépassement non conforme aux règles inobservation du feu rouge responsabilité pour faute distance à la voie publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1382
The court based its decision, which confirmed shared fault leading to damages, on this article of the Civil Code.
Généré par l'IA
JURITEXT000006963234
Right of Way in Intersection Collision
89-21129
Right-of-Way Driver Fault Allocation in Intersection Collision
JURITEXT000006981482
Right of Way Collision Liability Reversal
03-20018
Right of Way Violation and Contributory Negligence Apportionment
JURITEXT000006970253
Automobile Collision Liability and Right-of-Way Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1382

The court based its decision, which confirmed shared fault leading to damages, on this article of the Civil Code.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT, EN DERNIER RESSORT, ATTAQUE, QU'AU CROISEMENT DE DEUX ROUTES, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR BOUVIER, ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE QUE PILOTAIT BERRY, QUI ARRIVAIT SUR LA VOIE SITUEE A SA GAUCHE ;

QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

QUE BOUVIER ET BERRY SE FONDANT, TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ONT RECIPROQUEMENT SOLLICITE LA REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION, QUI DECLARE BOUVIER PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER, QUI SOUTENAIENT QUE LA COLLISION ETAIT IMPUTABLE AU FAIT EXCLUSIF DE BERRY ET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, RECONNU QUE BOUVIER ETAIT BENEFICIAIRE DU DROIT DE PRIORITE ET MECONNU CEPENDANT L'ETENDUE DE CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI QUI EN BENEFICIE DE VERIFIER, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 23 DU CODE DE LA ROUTE, SI LA CHAUSSEE, QU'IL VA CROISER, EST LIBRE ET DE ROULER A ALLURE D'AUTANT PLUS MODEREE QUE LES CONDITIONS DE VISIBILITE SONT MOINS BONNES, RELEVE QU'EN L'ESPECE, LA VISIBILITE AU CARREFOUR ETANT D EFECTUEUSE, BOUVIER, BIEN QUE PRIORITAIRE, DEVAIT DEMEURER MAITRE DE SA VITESSE, ALORS QUE CE N'EST QU'AU DERNIER MOMENT QU'IL AVAIT FREINE, SANS POUVOIR EVITER LA COLLISION ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL A PU, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ET SANS SE CONTREDIRE, DECIDER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, QUE BERRY ET BOUVIER AVAIENT, L'UN ET L'AUTRE, COMMIS DES FAUTES QUI AVAIENT CONCOURRU, DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

ET ATTENDU, DES LORS, QU'AUCUN GRIEF, PRIS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ATTEINDRE LA DECISION QUI SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MACON. N 60-13.257. BOUVIER C/ BERRY. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :

M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CELICE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 2 : 16 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N 463 (2), P. 331. 6 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N 832, P. 587.