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JURITEXT000006958287 Généré par l'IA

Driver Liability for Fatal Accident vs. Compensation for Unmarried Partner

Numéro de cause JURITEXT000006958287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially overturned a ruling that held a driver partially liable for fatally striking a bicyclist who violated the right of way, affirming the finding of driver fault based on excessive speed (90 km/h while circulating "en code") and the resulting 35-meter skid marks, which indicated the driver saw the victim at least 25 meters away and could not avoid the collision due to speed given visibility limits. However, the Court quashed the portion of the judgment that awarded damages to the deceased's partner, a concubine, as it found that merely establishing a long-term, common-law union with a child did not legally equate to a legitimate interest warranting tort compensation under the Civil Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Driver Liability for Fatal Accident vs. Compensation for Unmarried Partner: However, the Court quashed the portion of the judgment that awarded damages to the deceased's partner, a concubine, as it found that merely establishing a long-term, common-law union with a child did not legally equate to a legitimate interest warranting tort compensation under the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident responsabilité des associés dommages-intérêts pour acte illicite union civile droits de la victime droit de passage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Cited as the legal basis for the error in granting damages to the concubine, leading to the partial cassation of the decision.
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JURITEXT000007527601
Motorist Liability in Fatal Cyclist Collision
JURITEXT000006962067
Partner of Cyclist v. Driver of Automobile (Strict Liability for Traffic Collision)
07-13695
Bicyclist Fault in Traffic Collision Case
05-87317
Driver Liability and Insurer Recourse in Fatal Accident Damages Calculation
90-14989
Bicyclist Right-of-Way Collision Liability Reassessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

Cited as the legal basis for the error in granting damages to the concubine, leading to the partial cassation of the decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, VILLARD, QUI CIRCULAIT, DE NUIT, A BICYCLETTE, FUT, A UN Y..., RENVERSE PAR LA VOITURE DE A... ;

QU'IL DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ;

QUE DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DU FILS MINEUR NE DE SES RELATIONS AVEC VILLARD, A ASSIGNE A... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'AUTOMOBILISTE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET, TOUT EN RETENANT LA FAUTE DE LA VICTIME, QUI N'AVAIT PAS RESPECTE LA PRIORITE DE DROITE, OBSERVE QUE A..., D'APRES SES PROPRES DECLARATIONS, CIRCULAIT "EN CODE", A 90 KM A L'HEURE , QU'IL AVAIT LAISSE DES TRACES DE FREINAGE SUR UNE LONGUEUR DE 35 M ET QUI DEBUTAIENT ENVIRON A 10 M DU Y... ;

QU'IL ETAIT DONC CERTAIN, COMPTE TENU DU TEMPS NECESSAIRE AUX REFLEXES DU CONDUCTEUR POUR FREINER, ET AUX FREINS POUR AGIR, QU'IL AVAIT APERCU LE CYCLISTE A UNE DISTANCE DE 25 M AU MINIMUM, ET QUE SA VITESSE EXCESSIVE, EU EGARD A LA LIMITE DE VISIBILITE, NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'EVITER LA COLLISION ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET QUI N'ETAIT POINT TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A VALABLEMENT DEDUIT QUE A... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR D'UNE INDEMNITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE DOIT JUSTIFIER, NON D'UN DOMMAGE QUELCONQUE, MAIS DE LA LESION D'UN INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN ACCORDANT UNE INDEMNITE A DAME VEUVE X..., CONCUBINE DE VILLARD, POUR REPARER LE DOMMAGE QUE LUI AVAIT CAUSE LE DECES DE CE DERNIER, AU SEUL MOTIF "QU'UNE UNION DE FAIT REMONTANT A PLUSIEURS ANNEES ET CARACTERISEE PAR LA NAISSANCE D'UN ENFANT EQUIVALAIT PRATIQUEMENT A UNE UNION LEGITIME", LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A DAME VEUVE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 9 DECEMBRE 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-10.855. BERNARD A... ET AUTRE C/ DAME SIMONE Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 21 OCTOBRE 1952, BULL. 1952, I, NO 273, P. 223.