Passenger v. Driver: Automobile Accident Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA passenger was injured when the automobile in which she was riding veered off the road, struck the curb, and hit a tree; the passenger sued the driver for damages based on fault under Article 1382 of the Civil Code. The appellate court affirmed liability, finding that the slow deviation of the vehicle onto the grassy shoulder, without mechanical cause or apparent reason on an otherwise sound road, constituted carelessness on the part of the driver. The high court rejected the appeal arguing this finding was a mere hypothesis, holding that the appellate court's conclusion of fault was based on established facts presented in the record, not on a hypothetical deduction, and therefore the appeal was unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Passenger v. Driver: Automobile Accident Liability: The appellate court affirmed liability, finding that the slow deviation of the vehicle onto the grassy shoulder, without mechanical cause or apparent reason on an otherwise sound road, constituted carelessness on the part of the driver. The high court rejected the appeal arguing this finding was a mere hypothesis, holding that the appellate court's conclusion of fault was based on established facts presented in the record, not on a hypothetical deduction, and therefore the appeal was unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe initial claim for damages was based on this article, which establishes civil liability for fault.
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Y... ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE DAME X... QUITTA LA CHAUSSEE, S'ENGAGEA SUR LE BAS-COTE OU ELLE HEURTA UN ARBRE ;
QUE DAME X... FUT BLESSEE QU'ELLE A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ASSIGNE DAME Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'AUCUN INCIDENT MECANIQUE N'ETAIT A L'ORIGINE DE LA DEVIATION LENTE DU VEHICULE SUR LA DROITE, PUIS EN DEHORS DE LA CHAUSSEE ET QU'AINSI CETTE DEVIATION ETAIT DUE A LA MALADRESSE DE LA CONDUCTRICE, ALORS QUE CETTE DEDUCTION PUREMENT HYPOTHETIQUE, NE SAURAIT SUFFIRE A CARACTERISER UNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET, APRES AVOIR RELEVE, D'APRES LES DOCUMENTS DE LA CAUSE LES CIRCONSTANCES PRERAPPELEES, OBSERVE QUE LES MEMES DOCUMENTS DEMONTRAIENT "AUSSI" ET NON PAS "AINSI", QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA MALADRESSE DE LA DAME Y... QUI, CIRCULANT A FAIBLE ALLURE , SUR UNE CHAUSSEE EN BON ETAT, AVAIT, SANS RAISON, SERRE SUR SA DROITE, AU POINT DE QUITTER LA PARTIE CARROSSABLE ET DE S'ENGAGER SUR LE BAS-COTE GAZONNE SANS POUVOIR SE REDRESSER SUR LA GAUCHE AVANT DE HEURTER UN ARBRE PLANTE EN DEHORS DE CETTE CHAUSSEE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT TIRE D'UNE DEDUCTION HYPOTHETIQUE L'EXISTENCE DE LA FAUTE QU'ELLE A RETENUE A LA CHARGE DE DAME Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N 60-12.778. EPOUX Y... C/ Z... GERARD. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. COUTARD ET PRADON.