Owner v. Tenant (Commercial Lease Indemnity)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner gave notice to vacate two rooms based on a verbal lease, but the lower court declared itself incompetent due to the commercial nature of the premises, prompting the tenant to later seek eviction indemnity following a rejected lease renewal request. The appellate court affirmed the tenant's right to indemnity by declaring the initial notice void for lacking a required warning and stating that a commercial lease always carries a potential right to indemnity, but the higher court quashed this decision because it failed to verify the crucial fact, contested by the owner, as to whether a commercial enterprise was actually being conducted in the rented space, as required by relevant law concerning commercial leases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926; Owner v. Tenant (Commercial Lease Indemnity): The appellate court affirmed the tenant's right to indemnity by declaring the initial notice void for lacking a required warning and stating that a commercial lease always carries a potential right to indemnity, but the higher court quashed this decision because it failed to verify the crucial fact, contested by the owner, as to whether a commercial enterprise was actually being conducted in the rented space, as required by relevant law concerning commercial leases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning leading to the decision that the lower court's ruling lacked legal justification.
This provision, concerning the required warning in a notice to quit, was cited as the reason for nullifying the notice, which formed the basis for the Court of Cassation's decision.
Texte complet
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME Z..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A BRUMATH, AYANT, LE 12 MARS 1952, DONNE CONGE A DEMOISELLE X... DE DEUX PIECES OCCUPEES PAR CETTE DERNIERE EN VERTU D'UNE LOCATION VERBALE, LE TRIBUNAL CANTONAL DE BRUMATH, SAISI PAR LA PROPRIETAIRE D'UNE DEMANDE D'EXPULSION, S'EST, PAR JUGEMENT DU 6 JANVIER 1954, DECLARE INCOMPETENT EN RAISON DE LA DESTINATION COMMERCIALE DES LIEUX LOUES ;
ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... AYANT, DE SON COTE, FAIT SIGNIFIER, LE 30 DECEMBRE 1953, UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT A SA PROPRIETAIRE, ET CELLE-CI AYANT OPPOSE UN REFUS EN SOUTENANT QU'AUCUNE EXPLOITATION COMMERCIALE N'ETAIT EXERCEE DANS LES PIECES LOUEES, LA LOCATAIRE, PAR EXPLOIT DU 2 JUIN 1954, A ASSIGNE DAME Z... EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS PRISES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL PAR DEMOISELLE X..., A DECIDE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ETAIT SANS OBJET, LA LOCATION S'ETANT POURSUIVIE ENTRE LES PARTIES APRES LE CONGE DU 12 MARS 1952 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AUX MOTIFS QUE CE CONGE ETAIT NUL POUR N'AVOIR PAS CONTENU L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ET QUE "DU FAIT DE LA NATURE COMMERCIALE DU BAIL IL EXISTE TOUJOURS UNE VOCATION EVENTUELLE A CETTE INDEMNITE", SANS VERIFIER SI, COMME LE CONTESTAIT EXPRESSEMENT DAME Z..., UNE EXPLOITATION COMMERCIALE ETAIT EXERCEE DANS LES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 21 NOVEMBRE 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. NO 59-10.408. DAME Z... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT :
M. Y.... A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, NO 55, P. 48.