Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006958274 Généré par l'IA

Acquiescence in Lower Judgment as Bar to Raising New Ground on Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006958274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal contested the reduction by the appellate court of paid leave indemnity awarded to an employee following the judicial liquidation of the employing company, arguing the lower court erred by re-examining an issue where the employee had allegedly acquiesced in the initial judgment. The high court dismissed the appeal, reasoning that since the defense of acquiescence was not raised before the appellate judges—and as it is not a matter of public order—it could not be introduced for the first time before the high court, rendering the mixed question of fact and law inadmissible as a new ground for appeal.

Regeste Legislator

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Acquiescence in Lower Judgment as Bar to Raising New Ground on Appeal: The high court dismissed the appeal, reasoning that since the defense of acquiescence was not raised before the appellate judges—and as it is not a matter of public order—it could not be introduced for the first time before the high court, rendering the mixed question of fact and law inadmissible as a new ground for appeal.

Mots-clés

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droit judiciaire moyens de défense qualité pour recourir forclusion par tolérance obligation de verser le revenu motif de police
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, FAISANT DROIT A L'APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE MARCEL GUERIN, REDUIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ACCORDES PAR LES PREMIERS JUGES A LALAURIE ENSUITE DE SON LICENCIEMENT CONSECUTIF A LA MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, ALORS QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL CONSTATANT L'ACQUIESCEMENT POUR LA DEFENDERESSE A CETTE DEMANDE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT STATUER A NOUVEAU SUR UN POINT QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION ATTAQUEE, NI DES PIECES PRODUITES, QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE D'UN ACQUIESCEMENT AIT ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES D'APPEL ;

QUE CELLE-CI, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QUE DES LORS, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TANANARIVE. NO 58-40.106. LALAURIE C/ SOCIETE MARCEL GUERIN ET FILS. PRESIDENT : M. DAMOUR. RAPPORTEUR : M. DURAND. AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. A RAPPROCHER :

14 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 689, P. 444.