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JURITEXT000006958267 Généré par l'IA

Social Security Allowance Qualification for Wartime Service Assimilation

Numéro de cause JURITEXT000006958267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed a regional appeal commission's decision that granted an old-age worker allowance based on an interpretation of social security law allowing individuals who had not met the required length of salaried employment to qualify if they demonstrated at least twenty-five years of salaried work, with specific enumerated wartime periods assimilated to salaried employment. The lower commission had improperly included two years of peacetime military service (1910-1912) in the requisite twenty-five years and eight months of salaried work, thus violating the restrictive enumeration of assimilated periods permitted by the relevant articles of the ordinance and subsequent laws.

Regeste Legislator

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Social Security Allowance Qualification for Wartime Service Assimilation: The lower commission had improperly included two years of peacetime military service (1910-1912) in the requisite twenty-five years and eight months of salaried work, thus violating the restrictive enumeration of assimilated periods permitted by the relevant articles of the ordinance and subsequent laws.

Mots-clés

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service militaire allocation sociale bonification d'annuités administration des assurances sociales travail social période de cotisation assimilée
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LES LOIS DES 3 FEVRIER 1950 ET 27 MARS 1951 (ARTICLES 614 ET 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)

The court quashed and annulled the decision based on the violation of this article concerning eligibility for the old-age workers' allowance.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LES LOIS DES 3 FEVRIER 1950 ET 27 MARS 1951 (ARTICLES 614 ET 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LE REQUERANT QUI NE SATISFAIT PAS A LA DUREE DE SALARIAT EXIGEE APRES CINQUANTE ANS, S'IL JUSTIFIE AVOIR EXERCE PENDANT AU MOINS VINGT-CINQ ANS UN EMPLOI SALARIE AYANT CONSTITUE SA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE, TOUTEFOIS, SONT ASSIMILEES A DES PERIODES DE SALARIAT LES PERIODES DES ANNEES 1914 A 1919 ET 1939 A 1945, POUR DIVERSES CATEGORIES D'INTERESSES ENUMEREES ET PRECISES ;

ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A ADMIS MIGAULT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE CETTE NATURE, COMME JUSTIFIANT DE VINGT-CINQ ANS ET HUIT MOIS DE SALARIAT, EN COMPRENANT DANS CETTE DUREE DEUX ANNEES DE SERVICE MILITAIRE, EFFECTUEES PAR L'INTERESSE EN TEMPS DE PAIX DE 1910 A 1912 ;

ATTENDU QU'EN ASSIMILANT AINSI A L'EXERCICE D'UN EMPLOI SALARIE UNE PERIODE NON COMPRISE DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE SUS-RAPPELEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES, LE 22 MARS 1955 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 7.339 S.S. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LIMOGES C/ MIGAULT. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL :

M. X.... DANS LE MEME SENS : 25 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 69, P. 49.