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JURITEXT000006958266 Généré par l'IA

Worker's Allocation Entitlement and Commencement Date Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006958266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court partially overturned a decision granting an elderly worker an allocation for long-term salaried employees, finding that while the worker's last profession was non-salaried, the criteria under Article 12 of the 1951 law were met because the entitlement to the non-salaried allocation was not established; however, the court quashed the decision concerning the starting date of the allocation, ruling that based on the 1949 decree, the benefit should commence the first day of the month following the application's reception, not the day of the application itself.

Regeste Legislator

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ARTICLE 12 DE LA LOI DU 27 MARS 1951, ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER, DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949; Worker's Allocation Entitlement and Commencement Date Dispute: The court partially overturned a decision granting an elderly worker an allocation for long-term salaried employees, finding that while the worker's last profession was non-salaried, the criteria under Article 12 of the 1951 law were met because the entitlement to the non-salaried allocation was not established; however, the court quashed the decision concerning the starting date of the allocation, ruling that based on the 1949 decree, the benefit should commence the first day of the month following the application's reception, not the day of the application itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit aux prestations point de départ partage de la prévoyance prestation de vieillesse adaptation des rémunérations indemnité journalière différée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 12 DE LA LOI DU 27 MARS 1951
This provision was discussed in relation to the first ground of appeal, but the Court ultimately found the ground unfounded, meaning this provision did not form the basis for the final orders regarding the main entitlement.
ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER, DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949
The Court cited this article to annul the lower court's decision regarding the starting date of the allowance, as the lower court violated the provision setting the entry into force of the allowance.
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JURITEXT000006960145
Appeal Regarding Old-Age Allowance Eligibility and Start Date Calculation
JURITEXT000006970593
Worker Allowance Denial Due to Untimely Contribution Payment
17-23346
Pension Fund Benefit Commencement Date Dispute
07-13039
Applicant v. Social Security Fund (Relocation Allowance Eligibility Date Dispute)
89-10788
Holiday Pay Allocation for Unemployment Benefits and Scheme Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 12 DE LA LOI DU 27 MARS 1951

This provision was discussed in relation to the first ground of appeal, but the Court ultimately found the ground unfounded, meaning this provision did not form the basis for the final orders regarding the main entitlement.

ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER, DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949

The Court cited this article to annul the lower court's decision regarding the starting date of the allowance, as the lower court violated the provision setting the entry into force of the allowance.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A CHARRON LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS QUE LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU DEMANDEUR AVAIT ETE NON SALARIEE ET QU'IL L'AVAIT EXERCEE PENDANT PLUS DE QUINZE ANNEES. MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 27 MARS 1951, LORSQUE LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'OUVRIR AU REQUERANT LE DROIT A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, CETTE DERNIERE ACTIVITE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, SI PAR AILLEURS, SONT REMPLIES LES CONDITIONS D'UNE TELLE ATTRIBUTION AUTRE QUE CELLES RELATIVES A LA NATURE DE LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE ;

QUE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES NON-SALARIES N'EST DUE QUE SI LE REQUERANT JUSTIFIE AVOIR EXERCE COMME DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, PENDANT QUINZE ANNEES AU MOINS, EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE, L'UNE DES ACTIVITES VISEES A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE CHARRON NE LE 5 NOVEMBRE 1885, AVAIT JUSTIFIE DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE PENDANT PLUS DE NEUF ANS APRES L'AGE DE CINQUANTE ANS ET QUE, SI SA DERNIERE ACTIVITE DEPUIS LE 29 JANVIER 1950 JUSQU'AU 5 NOVEMBRE SUIVANT, AVAIT ETE CELLE D'EXPLOITANT, IL NE L'AVAIT EXERCEE AUPARAVANT QU'A DES PERIODES DIVERSES DE SON EXISTENCE, AVEC L'INTERRUPTION DE NEUF ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE POSTERIEURE A SON CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QUE LA DUREE DE LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CHARRON N'ETAIT PAS DE NATURE A LE PRIVER DU BENEFICE DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 27 MARS 1951 SUS-RAPPELE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER, DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION EST FIXEE AU PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT LA DATE DE RECEPTION DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A JUGE QUE CHARRON AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DU JOUR DE SA DEMANDE;

EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DE L'ALLOCATION ACCORDEE A CHARRON, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 7.162 S.S. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LIMOGES C/ CHARON ALCIDE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 22 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 729, P. 470. SUR LE NO 2 : 14 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 446, P. 318. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 4 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 5, P. 4.