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JURITEXT000006958265 Généré par l'IA

Manager Liability for Subsequent Contribution After Company Transformation

Numéro de cause JURITEXT000006958265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal court confirmed that a manager, whose limited liability company was transformed into a corporation, remained liable for the "subsequent contribution" mandated by law for five years following the transformation, despite arguments that the specific text only applied to directors of the new entity or that the manager's profit share was not remuneration. The reviewing court upheld this decision, reasoning that the legal obligation arises solely from the status of being subject to the complementary retirement insurance scheme, and since the individual was established as the enterprise's manager and subject to the retirement regime during the relevant period, the obligation to pay the subsequent contribution was correctly imposed irrespective of the nature of the profit distribution.

Regeste Legislator

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ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 MAI 1955, ARTICLE 658, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Manager Liability for Subsequent Contribution After Company Transformation: The reviewing court upheld this decision, reasoning that the legal obligation arises solely from the status of being subject to the complementary retirement insurance scheme, and since the individual was established as the enterprise's manager and subject to the retirement regime during the relevant period, the obligation to pay the subsequent contribution was correctly imposed irrespective of the nature of the profit distribution.

Mots-clés

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obligation de cotiser responsabilité des administrateurs part de bénéfice assurance de responsabilité civile année de cotisation libération ultérieure

Dispositions légales citées

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ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 MAI 1955
This article establishes the obligation to pay the so-called 'subsequent' contribution, which is the core issue decided in the rejection of the appeal.
ARTICLE 658, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article is cited to define the conditions under which the 'subsequent' contribution obligation arises for the manager of a company whose legal form changes.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 MAI 1955

This article establishes the obligation to pay the so-called 'subsequent' contribution, which is the core issue decided in the rejection of the appeal.

ARTICLE 658, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article is cited to define the conditions under which the 'subsequent' contribution obligation arises for the manager of a company whose legal form changes.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 JUILLET 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE PEDUZZI ETAIT, EN RAISON DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL ETAIT GERANT, EN SOCIETE ANONYME, TENU DE VERSER A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, LA COTISATION DITE "SUBSEQUENTE" PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 MAI 1955, ALORS QUE CE TEXTE N'AURAIT PU ETRE APPLIQUE QUE SI L'INTERESSE AVAIT ETE UN DES DIRIGEANTS DE LA NOUVELLE SOCIETE ET QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS LA QUALITE D'ASSUJETTI, EXIGEE PAR LA LOI, LA PART DE BENEFICE PAR LUI RECUE NE CONSTITUANT PAS UNE REMUNERATION ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SELON LESDITES DISPOSITIONS LEGALES (ARTICLE 658, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE, DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS CE REGIME, PENDANT CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE, AU VERSEMENT D'UNE COTISATION DITE "SUBSEQUENTE" ;

QUE LA QUALITE D'ASSUJETTI EST, A ELLE SEULE, GENERATRICE DE L'OBLIGATION AINSI IMPOSEE ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ELLE ADOPTE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, PEDUZZI ETAIT GERANT DE L'ENTREPRISE ET, COMME TEL, ASSUJETTI AU REGIME DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 JUILLET 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. NO 58-51.502. PEDUZZI C/ CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A PARIS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. MAYER ET CAIL. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 444, P. 317.