Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006958250 Généré par l'IA

Tenant Eviction and Applicability of 1948 Rent Law to Converted Dwelling

Numéro de cause JURITEXT000006958250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal contested a decision regarding the expulsion of a tenant from an apartment in Aix-en-Provence, arguing that the premises should be subject to the Rent Law of September 1, 1948, because the building existed before the law's promulgation. However, the court affirmed the lower court's finding that the specific dwelling unit occupied by the tenant was only created in 1950 by converting a garage, a transformation that required substantial modification of prior work and the addition of new facilities, thereby rendering the apartment habitable only after the 1948 law took effect. Because the relevant dwelling was completed or constructed subsequent to the law's enactment, the court correctly ruled that the law did not apply to this specific housing unit.

Regeste Legislator

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Tenant Eviction and Applicability of 1948 Rent Law to Converted Dwelling: However, the court affirmed the lower court's finding that the specific dwelling unit occupied by the tenant was only created in 1950 by converting a garage, a transformation that required substantial modification of prior work and the addition of new facilities, thereby rendering the apartment habitable only after the 1948 law took effect. Because the relevant dwelling was completed or constructed subsequent to the law's enactment, the court correctly ruled that the law did not apply to this specific housing unit.

Mots-clés

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expulsion du locataire colocataire droit d'habitation réglementation des loyers bien-fonds occupé calcul du loyer
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

This order represents the final disposition of the case (dismissal of the appeal).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN EXPULSION APRES CONGE, FORMEE PAR DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE, CONTRE SON LOCATAIRE PIETRI A AIX-EN-PROVENCE, DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX FUT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES LOYERS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PARTIE DE L'IMMEUBLE DE DEMOISELLE TOURNEL OU SE SITUAIT CET APPARTEMENT EXISTAIT ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LADITE LOI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE LOCAL D'HABITATION LOUE A PIETRI A ETE AMENAGE EN 1950 SEULEMENT SUR L'EMPLACEMENT D'UN GARAGE ET QUE CETTE TRANSFORMATION DE LA CONSTRUCTION ANTERIEURE "A NECESSITE LA REPRISE ET LA MODIFICATION DES TRAVAUX ALORS EFFECTUES", AINSI QUE L'ADJONCTION D'UNE CUISINE ET D'UN W.-C. ;

QU'IL PRECISE QUE L'APPARTEMENT N'EST DEVENU HABITABLE QU'EN OCTOBRE 1950, BIEN QUE QUELQUES MENUS TRAVAUX AIENT ETE ENCORE A EXECUTER ;

ATTENDU QUE RESULTANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE LOGEMENT DONT IL S'AGIT AVAIT ETE ACHEVE, SINON ENTIEREMENT CONSTRUIT, POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 3 DE CETTE LOI, STATUER COMME ILS L'ONT FAIT ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.868. PIETRI C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :

M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LABBE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 787, P. 621.