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JURITEXT000006958247 Généré par l'IA

Employee Vehicle Collision Commute Liability Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006958247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appellant, appealing a decision that upheld a claim for damages based on civil liability articles following a vehicle collision between two employees traveling to work, argued that the accident qualified as a work-related commute, rendering the civil action inadmissible due to public order social security legislation. The court rejected the appeal, reasoning that although the facts establishing the commute were purportedly present in the lower court's findings, this specific legal characterization (accident de trajet) was not asserted before the trial judges, making the argument raised for the first time on appeal an inadmissible mix of new fact and law.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; Employee Vehicle Collision Commute Liability Appeal: The court rejected the appeal, reasoning that although the facts establishing the commute were purportedly present in the lower court's findings, this specific legal characterization (accident de trajet) was not asserted before the trial judges, making the argument raised for the first time on appeal an inadmissible mix of new fact and law.

Mots-clés

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dommages-intérêts civils accident de la circulation nouveau moyen de droit durée légale du travail accident du travail assurance-transport

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL
This provision formed the basis of the action adjudicated in the lower court, which the Supreme Court confirmed the lower court's decision on, implicitly accepting the foundation of the claim in the context of the appeal review.
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82-92036
Appeal Regarding Classification of On-Site Fatal Collision as Work Accident vs. Commuting Accident
69-92312
Commuting Accident Vicarious Liability Appeal
JURITEXT000006971910
Employer Appeal on Work-Related Commuting Accident Classification
72-92339
Employee and Employer Civil Liability Appeal Regarding Traffic Accident Damages
15/00315
Employee Injury Appeal: Work Accident Classification and Employer Fault Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

This provision formed the basis of the action adjudicated in the lower court, which the Supreme Court confirmed the lower court's decision on, implicitly accepting the foundation of the claim in the context of the appeal review.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, SUR PARTAGE DE RESPONSABILITES, A RECONNU LE BIEN-FONDE DE L'ACTION DE DROIT COMMUN ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, PAR X..., COMPTABLE AUX "FORGES DE MOUSSEROLES" A BAYONNE, CONTRE ELISSALDE, EMPLOYE AU MEME ETABLISSEMENT, QUI L'AVAIT ACCIDENTE LE 19 SEPTEMBRE 1957 A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LEURS DEUX VEHICULES, ALORS QUE, RESULTANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, REPRISES DES PREMIERS JUGES, QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT POUR X... UN ACCIDENT DE TRAJET ET QU'ELISSALDE SE TROUVAIT LUI-MEME EGALEMENT SUR LE TRAJET DE SON LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE ET QU'AINSI LE RECOURS DE X... ET DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, INTERVENANTES AUX DEBATS, ETAIT INTERDIT PAR LES ARTICLES 415, 416 ET 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT LE DEVOIR DE SOULEVER D'OFFICE CE MOYEN FONDE SUR UNE LOI D'ORDRE PUBLIC, LES FAITS QUI LUI SERVAIENT DE BASE RESULTANT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET DES ECRITURES DU PROCES ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUI N'ONT EU NI A LE RECHERCHER NI A LE CONSTATER, QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ;

QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 60-11.079. SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES ET AUTRE C/ JEAN X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL :

M. Y.... - AVOCATS : MM. LEPANY ET HENRY. A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1200, P. 953.