Owner v. Tenant on Lease Termination and Procedural Deadlines
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant of a Parisian apartment vacated the premises to reside with a religious order, leading the owner to issue a notice to vacate and summon the tenant before the rent judge. The appellate court overturned the initial decision, affirming the tenant's right to remain, which prompted the owner's appeal, arguing that the decree modifying the appeal deadlines should not apply retroactively, thus invalidating the tenant's appeal as untimely under the prior law. The Supreme Court rejected the procedural argument regarding the applicable appeal deadline, finding the new procedural rules in force at the time governed the appeal period; however, the Court quashed the appellate ruling because it failed to provide sufficient reasoning—specifically, by not clarifying whether the tenant's departure was a temporary absence maintaining her residency or a definitive abandonment of domicile—thereby hindering proper legal review regarding the consequences of the abandonment under the relevant law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 66 AL. 1 LTF; Owner v. Tenant on Lease Termination and Procedural Deadlines: The appellate court overturned the initial decision, affirming the tenant's right to remain, which prompted the owner's appeal, arguing that the decree modifying the appeal deadlines should not apply retroactively, thus invalidating the tenant's appeal as untimely under the prior law. The Supreme Court rejected the procedural argument regarding the applicable appeal deadline, finding the new procedural rules in force at the time governed the appeal period; however, the Court quashed the appellate ruling because it failed to provide sufficient reasoning—specifically, by not clarifying whether the tenant's departure was a temporary absence maintaining her residency or a definitive abandonment of domicile—thereby hindering proper legal review regarding the consequences of the abandonment under the relevant law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for quashing the decision because it lacked the necessary reasoning to justify its finding regarding the abandonment of domicile.
Cited in the rejected first ground of appeal, the court referenced it to establish the general appeal deadline applicable at the time.
Although not explicitly in the final orders provided in the excerpt, in typical French cassation decisions, cost provisions are included in the dispositive. Since no cost provision is explicitly stated in the final numbered orders provided here (which only concern cassation and referral), this standard citation is omitted based strictly on the provided text's dispositive section.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 47 ET 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DAME Y... ETANT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT ... A PARIS, ABANDONNA CELUI-CI A SES ENFANTS ET SE RETIRA CHEZ LES SOEURS DE SAINT-VINCENT DE PAUL, RUE DES BERNARDINS EN LA MEME VILLE ;
ATTENDU QUE Z..., PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT LUI DELIVRA CONGE ET L'ASSIGNA DEVANT LE JUGE DES LOYERS, MAIS QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 13 OCTOBRE 1960 LA COUR D'APPEL DE PARIS, DECLARA N'Y AVOIR LIEU DE VALIDER LEDIT CONGE ET RECONNUT A LA LOCATAIRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AYANT MODIFIE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 47 ET 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE ET QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE AYANT ETE SIGNIFIEE A PERSONNE LE 6 MARS 1960, L'APPEL AVAIT ETE VALABLEMENT FORME LE 25 MARS 1960 PAR DAME Y..., ALORS QUE LE DECRET SUSVISE NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX INSTANCES EN COURS, ET QU'EN CONSEQUENCE L'APPEL AURAIT DU ETRE FORME DANS LES QUINZE JOURS DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS ;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTAIT APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 58-1273 DU MEME JOUR SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE LAQUELLE SE TROUVAIT EN VIGUEUR AU MOMENT DE CETTE PROCEDURE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE DELAI D'APPEL A CETTE EPOQUE ETAIT LE DELAI DE DROIT COMMUN PREVU PAR L'ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET NON CELUI DES ANCIENS ARTICLES 47 ET 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LE JUSTIFIER ;
OR ATTENDU QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS QUE DAME Y... AVAIT ABANDONNE SON DOMICILE DEPUIS LONGTEMPS POUR SE RETIRER DEFINITIVEMENT, ... A SA FAMILLE ;
ET QUE LA COUR D'APPEL SE CONTENTE DE DIRE QUE DAME Y... AVAIT ETE CONTRAINTE D'ABANDONNER LES LOCAUX DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE PARCE QU'ELLE NE POUVAIT PAS SUPPORTER LA VIE BRUYANTE DE SA FAMILLE ;
ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS S'IL S'AGISSAIT D'UNE ABSENCE TEMPORAIRE PERMETTANT DE DEDUIRE QUE CETTE PERSONNE AVAIT CONSERVE SA DEMEURE DANS LES LIEUX LITIGIEUX, OU SI AU CONTRAIRE CET ABANDON DE DOMICILE ETAIT DEFINITIF ET SANS ESPRIT DE RETOUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE CET ABANDON, ET QUE SA DECISION NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-20.041. Z... MARIO C/ VEUVE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS :
MM. A... ET X....