Former Employee-Employer Jurisdiction Dispute Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's finding that a lower court had jurisdiction over a dispute between a former employee and employer, despite the employee being paid solely by commission, lacking pay slips, paying subordinates himself, and not being enrolled in social security. The appellate judges reasonably concluded that the employer controlled the situation by providing an office and staff, installing the individual to handle clientele and plans, and that the employee's alleged freedom to solicit outside clients was not proven, ultimately finding the employer attempted to give the functions the appearance of independent brokerage to evade obligations arising from a de facto employment contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Former Employee-Employer Jurisdiction Dispute Upheld: The appellate judges reasonably concluded that the employer controlled the situation by providing an office and staff, installing the individual to handle clientele and plans, and that the employee's alleged freedom to solicit outside clients was not proven, ultimately finding the employer attempted to give the functions the appearance of independent brokerage to evade obligations arising from a de facto employment contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds of appeal which were rejected, thus confirming the decision based on this law regarding employment contracts.
This procedural law was cited in the grounds of appeal which were rejected, relating to the alleged lack of reasoning or contradiction in the judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR DELCROIX CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR BOTTOS, AUX MOTIFS QUE BOTTOS AVAIT MIS A SA DISPOSITION UN LOCAL, ET QUE N'ETAIENT PAS DETERMINANTS LES FAITS QUE DELCROIX ETAIT EXCLUSIVEMENT RETRIBUE PAR DES COMMISSIONS, QU'IL NE LUI ETAIT PAS DELIVRE DE BULLETINS DE PAYE, QU'IL REMUNERAIT DE SES PROPRES DENIERS SES SUBORDONNES ET QU'IL N'ETAIT PAS AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DUDIT ARRET SONT EXCLUSIVES DE L'EXISTENCE ENTRE BOTTOS ET DELCROIX D'UN LIEN DE SUBORDINATION QU'IL INCOMBAIT A CE DERNIER D'ETABLIR POUR JUSTIFIER LA RECEVABILITE DE SON ACTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LORS DE SON ENGAGEMENT LE 30 NOVEMBRE 1954 PAR BOTTOS, ENTREPRENEUR, DELCROIX N'ETAIT PAS COURTIER LIBRE, QU'IL AVAIT ETE INSTALLE PAR LUI DANS SON BUREAU DE PARIS POUR Y RECEVOIR LA CLIENTELE, DISCUTER ET ETABLIR LES PLANS, ETC., QUE LES PLANS Y ETAIENT DRESSES PAR UN EMPLOYE DE BOTTOS QUI ETAIT DEJA AUPARAVANT DESSINATEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE ;
QUE SI DELCROIX ETAIT REMUNERE UNIQUEMENT PAR DES COMMISSIONS ET NE RECEVAIT PAS DE BULLETINS DE SALAIRE, CE FAIT N'ETAIT PAS DETERMINANT ;
QUE SI DELCROIX AVAIT, A PARTIR SEULEMENT DU 28 JANVIER 1956, REMUNERE LE DESSINATEUR DE L'ENTREPRISE, C'ETAIT EN RAISON DES RETARDS APPORTES PAR BOTTOS DANS LE REGLEMENT DE SON SALAIRE, ET QUE SI DELCROIX S'ETAIT EN OUTRE ADJOINT UN AUTRE COLLABORATEUR, CETTE SITUATION ETAIT "AMBIGUE" ;
QUE SI BOTTOS AVAIT REFUSE D'INSCRIRE DELCROIX A LA SECURITE SOCIALE ET SI DELCROIX LUI AVAIT OFFERT DE PRENDRE A SA CHARGE TOTALE LES COTISATIONS EN LUI SIGNANT UNE DECLARATION L'EXONERANT DE TOUTE OBLIGATION A CET EGARD, UNE TELLE ATTESTATION ETAIT DEPOURVUE DE VALEUR JURIDIQUE ;
QUE LA FACULTE QUI AURAIT ETE LAISSEE A DELCROIX EN SA QUALITE PRETENDUE DE COURTIER LIBRE DE RECEVOIR SES PROPRES CLIENTS N'ETAIT NULLEMENT ETABLIE, EN L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT ET DE TOUTES JUSTIFICATIONS SUR UNE ACTIVITE CONNEXE DE SA PART ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE BOTTOS S'ETAIT "EFFORCE PAR LES CONDITIONS QU'IL IMPOSAIT A DELCROIX DE DONNER AUX FONCTIONS DE CELUI-CI, CERTAINES DES APPARENCES DU COURTAGE LIBRE, AFIN D'ELUDER LES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI EN REALITE LES LIAIT", L'ARRET ATTAQUE QUI A APPRECIE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES AINSI QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE DELCROIX, ET CONSTATE LA MAUVAISE FOI DE BOTTOS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.612. BOTTOS C/ DELCROIX. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET ROUSSEAU.