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JURITEXT000006958242 Généré par l'IA

Landlord Repossession of Dwelling with Ceased Professional Use

Numéro de cause JURITEXT000006958242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court annulled a lower court's decision that rejected a property owner's action for repossession of a dwelling leased in 1935 for both habitation and professional office use, which continued by tacit renewal, despite the lessee retiring and ceasing professional activity on the premises by the time the repossession notice was served. The appellate court reasoned that according to the relevant statutes, the court must assess the situation at the time the notice of repossession is served, and since the lessee was no longer exercising any profession on the premises at that date, the exception preventing repossession, which requires effective exercise of the profession, could not be validly invoked against the owner, even if the original contract designated the premises for professional use.

Regeste Legislator

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ARTICLES 19, ALINEAS 7 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Landlord Repossession of Dwelling with Ceased Professional Use: The appellate court reasoned that according to the relevant statutes, the court must assess the situation at the time the notice of repossession is served, and since the lessee was no longer exercising any profession on the premises at that date, the exception preventing repossession, which requires effective exercise of the profession, could not be validly invoked against the owner, even if the original contract designated the premises for professional use.

Mots-clés

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bailleur droit de reprise de la possession contrats conclus dans l'établissement soustraction d'une chose mobilière validité de la résiliation de bail réalisation d'immeubles

Dispositions légales citées

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ARTICLES 19, ALINEAS 7 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
These articles form the basis for the cassation of the judgment regarding the conditions for professional lease resumption.
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JURITEXT000006957643
Owner Appeal Rejected in Dispute Over Unauthorized Professional Use of Leased Premises
87-15497
Landlord Repossession Suit Over Residential Lease
JURITEXT000006953673
Landlord Repossession Validity in Rent Dispute Context
90-13578
Landlord Repossession Notice Validity based on Beneficiary's Actual Needs
JURITEXT000006979221
Landlord's Prior Relinquishment of Tenancy Does Not Bar Subsequent Repossession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 19, ALINEAS 7 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

These articles form the basis for the cassation of the judgment regarding the conditions for professional lease resumption.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19, ALINEAS 7 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES IMPOSANT AU JUGE DE TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE DE REPRISE, L'EXCEPTION TIREE DU SECOND NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT OPPOSEE AU PROPRIETAIRE QUI POURSUIT LA REPRISE, LORSQU'IL EST ETABLI QU'A LA DATE DU CONGE-PREAVIS L'OCCUPANT DU LOCAL N'EXERCE PLUS DANS LES LIEUX SA PROFESSION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE ANTONA, RECEVEUR DE L'ENREGISTREMENT A AJACCIO, A PRIS A BAIL EN 1935, DANS CETTE VILLE, POUR 3 ANS, DE X..., PROPRIETAIRE, DEPUIS DECEDE, UN APPARTEMENT AU DOUBLE USAGE D'HABITATION POUR LUI-MEME ET DE BUREAUX PROFESSIONNELS POUR LE SERVICE DE SON ADMINISTRATION DONT IL AVAIT LA CHARGE ;

QUE LE BAIL PREVOYAIT LA POSSIBILITE POUR UN SUCCESSEUR D'ANTONA DANS SES FONCTIONS DE LUI SUCCEDER EGALEMENT DANS LA LOCATION ;

QUE VENU A EXPIRATION EN 1938, LE BAIL S'EST CONTINUE PAR TACITE RECONDUCTION MAIS QU'A LA DATE DU 1ER JANVIER 1957, ANTONA, AYANT PRIS SA RETRAITE, A CESSE D'EXERCER SA PROFESSION DANS LES LIEUX OU IL EST CEPENDANT DEMEURE AU SEUL USAGE D'HABITATION ;

OR ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION EN REPRISE, ENGAGEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LES HERITIERS X... AU PROFIT DE CERTAINS D'ENTRE EUX ET BIEN QU'IL CONSTATE QU'AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU CONGE-PREAVIS, ANTONA ETANT DEJA A LA RETRAITE, AUCUNE PROFESSION N'ETAIT PLUS EXERCEE DANS LES LIEUX, NI PAR LUI, NI PAR UN SUCCESSEUR DANS SES FONCTIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EN A PAS MOINS ADMIS QUE LE CONTRAT ORIGINAIRE DE 1935 FAISANT LA LOI DES PARTIES, L'APPARTEMENT LITIGIEUX DEVAIT TOUJOURS ETRE CONSIDERE COMME LOUE PROFESSIONNELLEMENT ET CE, BIEN QU'IL NE FUT PAS ALLEGUE QUE ANTONA PAYAIT LA MAJORATION PROFESSIONNELLE DE LOYER PREVUE PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE POUR AVOIR AINSI STATUE EN MECONNAISSANCE, D'UNE PART, DES CONDITIONS MISES PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A L'EXCEPTION QUE CE TEXTE PREVOIT, A SAVOIR ESSENTIELLEMENT UN EXERCICE EFFECTIF DE LA PROFESSION, ET D'AUTRE PART, DE LA REGLE DE DROIT FIGURANT A L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 19 DE LA MEME LOI, LE JUGEMENT ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AJACCIO, LE 14 MAI 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA. NO 60-20.239. CONSORTS X... C/ ANTONA. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 71 (1ER), P. 48.