Neighboring Property Access Dispute: Prescriptive Right of Way Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court rejected an appeal challenging a ruling that denied the acquisition of a thirty-year prescriptive right of way over a neighbor's property, affirming that the asserted acts of passage were insufficiently defined in route and manner to establish prescription, and further noting that the claimant's access via a mere tolerance over another neighbor's land precluded the claim of an "enclaved" property for the purpose of demanding a right of way. The court reasoned that a right of way by necessity cannot be claimed when an issue to the public road exists, even by tolerance, and that the factual ambiguity regarding the specific path and use of the disputed passage meant the necessary elements for acquisitive prescription were not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 685 DU CODE CIVIL; Neighboring Property Access Dispute: Prescriptive Right of Way Denied: The court reasoned that a right of way by necessity cannot be claimed when an issue to the public road exists, even by tolerance, and that the factual ambiguity regarding the specific path and use of the disputed passage meant the necessary elements for acquisitive prescription were not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant as the sole basis for claiming the right of passage, which the court addressed when assessing the merits of the appeal.
This is the operative part of the final order, explicitly rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X... N'AVAIT PAS ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE LA SERVITUDE DE PASSAGE QU'ELLE REVENDIQUAIT AU PROFIT DE SON FONDS, SOI-DISANT ENCLAVE, SUR LA PARCELLE CONTIGUE APPARTENANT A DUVERDIER, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE PENDANT LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 685 DU CODE CIVIL, SON AUTEUR AVAIT BENEFICIE D'UNE TOLERANCE DE PASSAGE SUR LE TERRAIN D'UN AUTRE VOISIN LE SIEUR Y... ET, D'AUTRE PART, QUE LES ACTES DE PASSAGE ACCOMPLIS SUR LE PRETENDU FONDS SERVANT APPARAISSAIENT COMME DE SIMPLES TOLERANCES, INSUFFISANTES POUR ENTRAINER L'ACQUISITION D'UN DROIT DE PASSAGE DETERMINE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'UN FONDS EST ENCLAVE TANT QUE SON PROPRIETAIRE NE DISPOSE, POUR Y ACCEDER, QUE DE SIMPLES TOLERANCES DE PASSAGE, TOUJOURS REVOCABLES ;
QUE LA PRESCRIPTION, TANDIS QU'ELLE S'ACCOMPLIT, A D'AILLEURS POUR BASE LES MEMES TOLERANCES ET QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE VOIR DANS CES DERNIERES DES ELEMENTS EXCLUANT L'ENCLAVE SANS CONSTITUER, POUR AUTANT, LA SOURCE DE DROITS EFFECTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR ENCLAVE NE PEUT ETRE RECLAMEE TANT QUE LE FONDS A DESSERVIR A UNE ISSUE SUR LA VOIE PUBLIQUE, QUE CETTE ISSUE RESULTE D'UN DROIT DE PASSAGE LEGALEMENT CONSTITUE OU D'UNE SIMPLE TOLERANCE ;
ATTENDU EN OUTRE QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SELON LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, LE CHEMIN DE TERRE TRAVERSANT LA PARCELLE DE DUVERDIER A ETE PARFOIS LABOURE ET QU'IL CONTOURNAIT LES EMPLACEMENTS CULTIVES, QUE NI SON TRACE EXACT, NI SON MODE D'UTILISATION N'ONT PU ETRE PRECISES ;
QU'IL SUIT DE LA QUE SI LES FAITS DE PASSAGE ONT ETE JUGES INSUFFISANTS POUR CONDUIRE A LAPRESCRIPTION, C'EST NON PARCE QU'ILS S'EXERCAIENT EN VERTU DE SIMPLES TOLERANCES, MAIS PARCE QU'IL N'A PAS ETE ETABLI QU'ILS AVAIENT ETE ACCOMPLIS SUIVANT UN TRAJET ET UN MODE DETERMINES ;
ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE LA TOLERANCE DE PASSAGE SUR LE FONDS D'UN TIERS, Y..., EXCLUAIT L'ENCLAVE ET, D'AUTRE PART, QUE LES ACTES DE PASSAGE EXERCES SUR LE TERRAIN DE DUVERDIER N'AVAIENT PAS REVETU LES CARACTERES NECESSAIRES POUR SERVIR DE BASE A LA PRESCRIPTION INVOQUEE ;
QU'AINSI AUCUNE DES CRITIQUESFORMULEES DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST FONDEE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES VEUVE CHASSARY FAISAIT VALOIR QUE LA TOLERANCE DONT ELLE AVAIT PU BENEFICIER SUR LE FONDS DE Y... NE CORRESPONDAIT PAS AUX BESOINS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE ;
QU'EN EFFET, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... AVAIT PRECISE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'ELLE CONCLUAIT UNIQUEMENT SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 685 DU CODE CIVIL, REVENDIQUANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS DUVERDIER ;
QUE DANS UN LITIGE L'OPPOSANT SEULEMENT A DUVERDIER, IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE, QUI AVAIENT CONSTATE L'EXISTENCE SUR LE FONDS Y... D'UN CHEMIN RELIANT LA VOIE PUBLIQUE A LA PARCELLE X..., DE SE PRONONCER, EN EXAMINANT LES CARACTERES DE CE CHEMIN, SUR UNE PRETENTION ETRANGERE AU DEBAT, TEL QU'IL AVAIT ETE LIMITE DEVANT EUX ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE ET EXEMPT DE CONTRADICTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
NO 59-12.858. DAME GERMAINE X... C/ DUVERDIER. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. GOUBIER. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. RICHE ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 6 JUILLET 1959, BULL. 1959, I, NO 337, P. 281.