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JURITEXT000006958239 Généré par l'IA

Easement by Least Burden on Neighbor's Land Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006958239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly affirmed the establishment of a right of way for an enclosed property across a neighbor's parcel, ruling that the chosen route, though not the shortest, was the least burdensome as determined by the court-appointed expert, pursuant to the requirement that the servitude be established on the path causing the least damage, while rejecting the appellant's challenge to the expert's assessment of damages because the appellant relied on a unilateral, contradictory bailiff's report that the court reasonably deemed unprobative against the judicial expert's findings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 683 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Easement by Least Burden on Neighbor's Land Upheld: The appellate court correctly affirmed the establishment of a right of way for an enclosed property across a neighbor's parcel, ruling that the chosen route, though not the shortest, was the least burdensome as determined by the court-appointed expert, pursuant to the requirement that the servitude be established on the path causing the least damage, while rejecting the appellant's challenge to the expert's assessment of damages because the appellant relied on a unilateral, contradictory bailiff's report that the court reasonably deemed unprobative against the judicial expert's findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
servitude droit à la propriété calcul des dommages-intérêts droit de voisinage droit d'exproprier fractionnement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 683 DU CODE CIVIL
This article is mentioned in the context of determining the least prejudicial passage, which the Court of Appeal used to justify its decision.
REJETTE LE POURVOI
This constitutes the final order rejecting the appeal.
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95-13252
Right of Way Easement Dispute
91-16721
Right of Way Easement Appeal Upheld
18/006411
Landlocked Property Granted Right of Way Easement Post-Division
14/00259
Easement for Passage and Limitation of Use Over Neighboring Land
96-18166
Right of Way Servitude Width Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 683 DU CODE CIVIL

This article is mentioned in the context of determining the least prejudicial passage, which the Court of Appeal used to justify its decision.

REJETTE LE POURVOI

This constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A RECONNU L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, A PIED ET A CHARRETTE, AU PROFIT DU FONDS ENCLAVE DES EPOUX E..., SUR LA PARCELLE VOISINE APPARTENANT A MALE, D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE, HOMOLOGUEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LE PASSAGE RECLAME ETAIT MOINS DOMMAGEABLE POUR LE FONDS SERVANT, AU SENS DE L'ARTICLE 683 DU CODE CIVIL, QUE NE LE SERAIT CELUI QUI POURRAIT S'EXERCER SUR D'AUTRES HERITAGES, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, MALE AVAIT CRITIQUE L'EVALUATION FAITE PAR L'EXPERT DU A... QUE LE PASSAGE CAUSERAIT A SON FONDS 1AR SUITE DE L'ARRACHAGE DE JEUNES PLANTS DE CEPAGE NOBLE DONT LE NOMBRE ET LA QUALITE AVAIENT ETE INEXACTEMENT APPRECIES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PASSAGE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SUIVANT LE TRAJET LE PLUS COURT ET LE MOINS DOMMAGEABLE A CHARGE D'UNE INDEMNITE PROPORTIONNEE AU A... SUSCEPTIBLE D'EN RESULTER ;

MAIS ATTENDU QUE POUR ECARTER LE PASSAGE SUR UN FONDS VOISIN, PROPRIETE DE DAME VEUVE D..., APPELEE EN CAUSE PAR MALE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE TRAJET VERS LE SUD, AU BAS DU TALUS EXISTANT SUR LA PARCELLE DE MALE, S'IL N'EST PAS LE PLUS COURT, EST CELUI QUI, SELON L'EXPERT, APPORTE LE MOINS DE PERTURBATIONS ;

ATTENDU QU'EXAMINANT ENSUITE L'IMPORTANCE DU A... QUE POURRA SUBIR MALE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE CELUI-CI INVOQUE UN CONSTAT D'HUISSIER DRESSE UNILATERALEMENT A SA REQUETE, DEUX JOURS AVANT LES DEBATS D'APPEL, POUR SOUTENIR, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QU'IL FAUDRAIT, POUR ETABLIR L'ASSIETTE DU PASSAGE, ARRACHER DANS SA VIGNE NON PAS 40, MAIS 92 SOUCHES ;

QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE CE CONSTAT NON CONTRADICTOIRE D'UN MANDATAIRE SALARIE NE SAURAIT FAIRE ECHEC AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERT JUDICIAIRE X... ET DOIT DONC ETRE ECARTE "COMME NON PROBANT" ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU DE FACON PERTINENTE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR MALE ;

QU'ELLE N'AVAIT PAS, EN EFFET, L'OBLIGATION DE S'APPLIQUER SUR LES ENONCIATIONS D'UN CONSTAT AUQUEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ELLE DENIAIT TOUTE VALEUR PROBANTE POUR S'EN TENIR, EN ECARTANT DES AFFIRMATIONS DE PUR FAIT, AUX SEULES DONNEES DE L'EXPERTISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-10.103. JEAN C... C/ EPOUX E... ET Y.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. GOUBIER. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS :

MM. Z... ET B....