Daughter's Claim for Preferential Attribution of Agricultural Domain Rejected Due to Value Exceeding Legal Threshold
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe daughter of the deceased sought the preferential attribution of an agricultural domain, but the appellate court rejected her claim because the value of the farming operation exceeded the maximum legal threshold of 400,000 francs set by the relevant 1940 law for such attribution. The court reasoned that even after deducting the value of the property belonging to the surviving spouse, which was estimated based on her declarations within a lease agreement accepted by the parties, the remaining value of the indivisible farming operation still substantially surpassed the legal maximum, rendering the grounds for appeal concerning the alleged dubitative nature of the reasoning or the reliance on unilateral proof unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IADaughter's Claim for Preferential Attribution of Agricultural Domain Rejected Due to Value Exceeding Legal Threshold: The court reasoned that even after deducting the value of the property belonging to the surviving spouse, which was estimated based on her declarations within a lease agreement accepted by the parties, the remaining value of the indivisible farming operation still substantially surpassed the legal maximum, rendering the grounds for appeal concerning the alleged dubitative nature of the reasoning or the reliance on unilateral proof unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'APRES LE DECES DE Y..., SURVENU LE 12 JUIN 1942, SA FILLE, DAME X... A DEMANDE A L'ENCONTRE DE SES DEUX AUTRES FILLES DAMES A... ET Z... ET DE VEUVE BOURGEOIS, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE EXPLOITE PAR LE DE CUJUS, ET DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SA FEMME, AINSI QUE DE SA SUCCESSION ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REJETTE CETTE DEMANDE, EN RETENANT QUE LA VALEUR DE L'EXPLOITATION ETAIT SUPERIEURE A LA VALEUR MAXIMA DE 400.000 FRANCS A PARTIR DE LAQUELLE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE N'ETAIT PLUS PERMISE PAR LA LOI DU 27 JUILLET 1940,APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL PRECISE A CET EGARD QUE, MEME EN DEDUISANT DE L'EVALUATION DE L'ENSEMBLE DU DOMAINE, FIXEE A 525.000 FRANCS, LA VALEUR DE BIENS PROPRES A VEUVE Y... REPRESENTANT LES 3/42ES DE CE DOMAINE, LA VALEUR DE L'EXPLOITATION INDIVISE NE SERAIT PAS SENSIBLEMENT REDUITE ET DEPASSERAIT ENCORE SENSIBLEMENT LE MAXIMUM DE 400.000 FRANCS PRECITE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE CE MOTIF EST DUBITATIF ET HYPOTHETIQUE ET REPROCHE EN OUTRE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE, POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DE LA PARTIE APPARTENANT EN PROPRE A VEUVE BOURGEOIS SUR LES DECLARATIONS UNILATERALES DE CELLE-CI, PARTIE A L'INSTANCE, ALORS QUE SEUL LE COMPLEMENT D'EXPERTISE DEMANDE PAR LES EPOUX X... AURAIT PERMIS DE DETERMINER LA VALEUR DE CES BIENS PROPRES ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF CRITIQUE N'EST PAS DUBITATIF EN TANT QU'IL AFFIRME, SOUVERAINEMENT, QUE LA VALEUR DE L'EXPLOITATION, DEDUCTION FAITE DES BIENS PROPRES DE VEUVE BOURGEOIS, DEPASSE SENSIBLEMENT LE MAXIMUM LEGAL ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, AYANT FAIT ETAT DES DECLARATIONS DE VEUVE Y... COMME INSEREES DANS UN BAIL CONSENTI AUX EPOUX X... PAR LES AUTRES PARTIES EN CAUSE, POUVAIT DES LORS RETENIR A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES CET ELEMENT DE PREUVE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
NO 59-10.163. EPOUX X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. GUILLOT. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. CHAREYRE ET MARTIN-MARTINIERE.