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JURITEXT000006958221 Généré par l'IA

Heirs' Appeal Barred by Prior Consent to Partition Plan

Numéro de cause JURITEXT000006958221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over the partition of rural property, where a lower court had approved an expert's division plan, the heirs of a party who had appealed the decision argued the appeal should be admissible because their predecessor had not explicitly joined the conclusions agreeing to the partition or because those conclusions did not bind a specific minor represented by the appellant under tutelage law. The high court rejected the appeal, reasoning that prior procedural filings, made through counsel and explicitly requesting the homologation of the expert's report in the name of the defendants, including the appellant, demonstrated that the lower court's decision was indeed in conformity with the appellant's expressed position, rendering their subsequent appeal for reform inadmissible against them and their successors.

Regeste Legislator

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Heirs' Appeal Barred by Prior Consent to Partition Plan: The high court rejected the appeal, reasoning that prior procedural filings, made through counsel and explicitly requesting the homologation of the expert's report in the name of the defendants, including the appellant, demonstrated that the lower court's decision was indeed in conformity with the appellant's expressed position, rendering their subsequent appeal for reform inadmissible against them and their successors.

Mots-clés

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héritier action en partage successoral droit successoral paysan exceptions procédurales tardives restriction à la propriété opposition au mariage
Généré par l'IA
88-14195
Heirs' Partition Dispute Over Agricultural Land Division
00-16267
Heirs' Appeal on Property Transfer Rejected by Court of Cassation
78-11456
Heir Succession Dispute Over Asset Selection for Legacy
98-10153
Heir Appeal on Preferential Attribution of Agricultural Estate Parcels
JURITEXT000006973538
Heirs' Appeal Regarding Liquidation Procedure Dismissed After Prior Judgment for Licitation

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS C... ONT ASSIGNE LES CONSORTS X... Y... EN PARTAGE D'UN IMMEUBLE RURAL ;

QUE LE TRIBUNAL CIVIL APRES AVOIR DESIGNE UN EXPERT B... PREPARER UN PROJET DE PARTAGE A, PAR UN SECOND JUGEMENT, HOMOLOGUE CE PROJET, QU'AU COURS DE LA PROCEDURE, X... Y... MALEK EST INTERVENU AU NOM DE LA MINEURE X... Y... OUARDA ET QU'IL A RELEVE APPEL DU JUGEMENT : QUE, APRES SON DECES, LA DAME BENCHEIKH Y... Z... ET SES AUTRES HERITIERS ONT REPRIS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... Y... MALEK AU MOTIF QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ALLOUAIT A L'APPELANT LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ;

QUE, SELON LE POURVOI, LES CONCLUSIONS D'ADHESION AU PROJET DE PARTAGE N'AVAIENT PAS ETE PRISES AU NOM DE X... Y... MALEK ET NE POUVAIENT LE LIER, AINSI QUE SES AYANTS CAUSE ;

QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QU'EN TOUT CAS CES CONCLUSIONS D'ADHESION NE SAURAIENT ETRE OPPOSEES A LA A... OUARDA, QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'ACTES DE PROCEDURE SEPARES ET NE POUVAIT ETRE ENGAGEE PAR SON TUTEUR EN DEHORS DES HABILITATIONS REQUISES PAR LA TUTELLE MUSULMANE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR CONCLUSION DU 4 NOVEMBRE 1953, UN AVOUE S'ETAIT CONSTITUE POUR X... Y... MALEK ET LES AUTRES DEFENDEURS ET QUE D'AUTRES CONCLUSIONS, DEPOSEES LE 17 FEVRIER 1956, DEMANDAIENT, AU NOM DES CONSORTS X... Y..., L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SI LE 4 NOVEMBRE 1955, X... Y... MALEK AVAIT DECLARE INTERVENIR AU NOM DE LA A... OUARDA, IL N'AVAIT PAS DEPOSE DEVANT LES PREMIERS JUGES D'AUTRES CONCLUSIONS AU NOM DE CETTE MINEURE ;

QUE DES LORS LE TRIBUNAL POUVAIT CONSIDERER QUE LES CONCLUSIONS SUSVISEES DU 17 FEVRIER 1956 CONCERNAIENT TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES CONSORTS X... Y... Z..., EN TANT QUE SUCCESSEURS DE X... Y... MALEK, IRRECEVABLES A DEMANDER LA REFORMATION D'UN ARRET QUI AVAIT STATUE CONFORMEMENT A LEURS CONCLUSIONS, ET QUE CETTE DECISION D'IRRECEVABILITE ECARTE NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS DONT LES CONSORTS X... Y... AVAIENT SAISI LA COUR D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTREL'ARRET RENDU LE 30 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. NO 60-10.033. CONSORTS X... Y... Z... C VITAL ET AUTRES. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. VIDART ET LE PRADO.