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JURITEXT000006958214 Généré par l'IA

Foreman Denied French Salary Increase During Colombian Detachment

Numéro de cause JURITEXT000006958214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employee, a foreman detached to work in Colombia, appealed a decision that denied him a salary increase claim based on a collective agreement applicable to workers in France, arguing his existing contract was only temporarily modified and that the employer had promised the increase. The court rejected the appeal, upholding the lower court's finding that a new contract was established for the detachment, which provided the employee with financial benefits already superior to those of his French counterparts, thus precluding him from also claiming the proportional French salary increase during his absence, particularly as the employee failed to prove the employer committed to applying the French agreement retroactively during the detachment period.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ART. 1134 DU CODE CIVIL, ART. 19 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NO 60-40.615. CERTES C/ S.A.R.L. ATELIERS ELECTRIQUES DE PIERREFITTE; Foreman Denied French Salary Increase During Colombian Detachment: The court rejected the appeal, upholding the lower court's finding that a new contract was established for the detachment, which provided the employee with financial benefits already superior to those of his French counterparts, thus precluding him from also claiming the proportional French salary increase during his absence, particularly as the employee failed to prove the employer committed to applying the French agreement retroactively during the detachment period.

Mots-clés

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convention collective arriérés de salaire prix de l'ouvrage litiges du travail renonciation à des prétentions de salaire détachement de travailleurs

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 19 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ART. 1134 DU CODE CIVIL
Cited in the ground of the appeal, which the court rejected, implying its relevance to the merits of the decision.
ART. 19 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
Cited in the ground of the appeal, which the court rejected, implying their relevance to the merits of the decision.
ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited in the ground of the appeal (concerning lack of grounds/legal basis), which the court rejected, implying its relevance to the procedure or justification of the final order.
NO 60-40.615. CERTES C/ S.A.R.L. ATELIERS ELECTRIQUES DE PIERREFITTE
This appears to be the case number/identifier mentioned alongside the final order to identify the parties and the decision rendered.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 1134 DU CODE CIVIL

Cited in the ground of the appeal, which the court rejected, implying its relevance to the merits of the decision.

ART. 19 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

Cited in the ground of the appeal, which the court rejected, implying their relevance to the merits of the decision.

ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited in the ground of the appeal (concerning lack of grounds/legal basis), which the court rejected, implying its relevance to the procedure or justification of the final order.

NO 60-40.615. CERTES C/ S.A.R.L. ATELIERS ELECTRIQUES DE PIERREFITTE

This appears to be the case number/identifier mentioned alongside the final order to identify the parties and the decision rendered.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 19 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CERTES, CHEF MONTEUR AU SERVICE DE LA S.A.R.L. ATELIERS ELECTRIQUES DE PIERRE X..., DE LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES RESULTANT DE LA MODIFICATION DE COEFFICIENT HIERARCHIQUE ET DE L'AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE PREVUES PAR L'ACCORD INTERSYNDICAL DE SALAIRES DU 28 AVRIL 1956, AUX MOTIFS QUE CE RAPPEL CONCERNAIT UNE PERIODE DURANT LAQUELLE IL ETAIT DETACHE EN COLOMBIE AVEC DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX DES OUVRIERS FRANCAIS DE MEME CATEGORIE ET QU'AUCUNE CLAUSE DE SON CONTRAT NE PREVOYAIT QUE LE CALCUL DE SON SALAIRE SERAIT LIE A CELUI DE CES DERNIERS, ALORS D'UNE PART QUE LES AVANTAGES DONT JOUISSAIT CERTES ETAIENT LA COMPENSATION DE SERVITUDES PARTICULIERES A SON DETACHEMENT EN COLOMBIE, ALORS D'AUTRE PART QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL "FRANCAIS" DE CERTES N'AVAIT ETE NI RESILIE NI SUSPENDU, DES MODALITES PARTICULIERES ET TEMPORAIRES Y ETANT SEULEMENT JUXTAPOSEES POUR LA DUREE DU TRAVAIL EN COLOMBIE, ET ALORS, SURTOUT, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS EN DROIT DE MECONNAITRE ET DE PASSER SOUS SILENCE LA PROMESSE FAITE PAR ECRIT PAR L'EMPLOYEUR ET VERSEE AUX DEBATS DE PAYER LE RAPPEL LITIGIEUX ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LORS DU DEPART DE CERTES EN COLOMBIE, UN NOUVEAU CONTRAT ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, COMPORTANT POUR CERTES DES AVANTAGES PECUNIAIRES QUI ETAIENT SUPERIEURS A CEUX DES OUVRIERS DE LA MEME CATEGORIE TRAVAILLANT EN FRANCE ET QUI FURENT ENCORE AUGMENTES, AVEC EFFET RETROACTIF, EN COURS D'EXECUTION ;

QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CERTES NE POUVAIT OBTENIR, EN SUS, UNE AUGMENTATION DE SALAIRE PROPORTIONNELLE A CELLE QUE LES OUVRIERS DE MEME QUALIFICATION AVAIENT EUE EN FRANCE PENDANT SON ABSENCE ;

QUE PAR AILLEURS SI LA SOCIETE S'ETAIT PREVALUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DE CE QU'ELLE AVAIT AVISE CERTES QU'A SON RETOUR EN FRANCE IL BENEFICIERAIT DE L'ACCORD DE SALAIRES INTERVENU A DATER DU 1ER AVRIL 1956 SUR LE COEFFICIENT DE BASE DES CHEFS MONTEURS TRAVAILLANT DANS LA METROPOLE, CERTES NE JUSTIFIE PAS AVOIR SOUTENU DANS SES PROPRES CONCLUSIONS QUE LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A LUI APPLIQUER UNE HAUSSE CORRESPONDANTE PENDANT LA DUREE DE SON DEPLACEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.615. CERTES C/ S.A.R.L. ATELIERS ELECTRIQUES DE PIERREFITTE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET MARTIN-MARTINIERE.