Deposit and Consignment Fund v. Employer Regarding Subsequent Pension Increases

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE GARDIEN DE LA PAIX POIREY, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, FUT BLESSE ET MIS A LA RETRAITE, POUR INVALIDITE ;

QUE, PAR ARRET DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DALSTEIN, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES AUTOMOBILES DE PLACE, FUT DECLARE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE POIREY ET QUE LE PREFET DE POLICE S'ETANT CONSTITUE PARTIE CIVILE SUR CETTE POURSUITE, DALSTEIN FUT DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE, LA COMPAGNIE FRANCAISE DES AUTOMOBILES DE PLACE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, ET QUE CELLE-CI FUT CONDAMNEE A REMBOURSER AU PREFET DE POLICE LES ARRERAGES DE LA PENSION DE REFORME VERSEE A LA VICTIME ;

QUE LE PREFET DE POLICE AYANT ULTERIEUREMENT DEMANDE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE LE REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS LEGALES AUQUELLES LA PENSION AVAIT ETE SOUMISE, SA DEMANDE FUT REJETEE, L'ACTION ETANT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS, A DEFAUT D'ACTE INTERRUPTIF ACCOMPLI EN TEMPS UTILE ;

ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, DONT LA GESTION EST ASSURE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS PRIT EN CHARGE , LE 1ER OCTOBRE 1947, LE SERVICE DES PENSIONS ASSURE PAR LA PREFECTURE DE POLICE ;

QUE, PAR EXPLOIT DU 13 NOVEMBRE 1955, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION A ASSIGNE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES AUTOMOBILES DE PLACE EN REMBOURSEMENT DU PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE QUE LUI AURAIT CAUSE LE VERSEMENT A POIREY, DU 1ER OCTOBRE 1947 AU 27 FEVRIER 1952, DATE DE SON DECES, DES MAJORATIONS DONT SA PENSION AVAIT BENEFICIE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS QU'ELLE AURAIT UNE CAUSE DIFFERENTE DE CELLE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE LA DECISION, RENDUE SUR CETTE DERNIERE ACTION, NE POURRAIT, PAR SUITE, AVOIR AUTORITE DE CHOSE JUGEE DANS UNE AUTRE INSTANCE AYANT POUR BASE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET QU'AU SURPLUS LES DEMANDES SUCCESSIVES DU PREFET DE POLICE ET DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS N'AURAIENT PAS LE MEME OBJET ET NE CONCERNERAIENT PAS LES MEMES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QU'AU TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DEL'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945, LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES EST SUBROGEE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE A VERSEES ;

QU'AGISSANT A CET EFFET CONTRE LEDIT TIERS AU FUR ET A MESURE DU VERSEMENT DE CELLES-CI, ELLE N'A PAS UN DROIT DIFFERENT DE CELUI DU SUBROGEANT ;

QUE LA DECISION, QUI AVAIT INITIALEMENT STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES, ETANT FONDEE SUR UN FAIT DELICTUEUX ET, PARTANT, SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA CAISSE NE POUVAIT PLUS INVOQUER L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DUDIT CODE ;

D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.807. CAISSES DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS C/ COMPAGNIE FRANCAISE DES AUTOMOBILES DE PLACE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. REMOND ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 6 MARS 1957, BULL. 1957, II, NO 204, P. 136. 3 MAI 1957, BULL. 1957, II, NO 320, P. 213. 19 JUIN 1957, BULL. 1957, II, NO 454, P. 297. 6 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 714, P. 467. 13 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 36, P. 23. 22 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 494, P. 350.