Jurisdiction Hearing in Divorce Conversion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision from the Court of Appeal because it held the arguments regarding jurisdiction for converting a separation of the bodies into a divorce, which was conducted in chambers, violated the general rule of public hearings, as the exception requiring chambers only applies to the substance of the conversion itself, not procedural issues like competence. The court reasoned that the provision mandating closed-door hearings for the conversion (Article 310, paragraph 5, of the Civil Code) is exceptional and strictly interpreted, intended solely to prevent the disclosure of scandalous situations, and thus does not extend to preliminary procedural disputes concerning jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 310 DU CODE CIVIL, ARTICLE 96 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Jurisdiction Hearing in Divorce Conversion Case: The court reasoned that the provision mandating closed-door hearings for the conversion (Article 310, paragraph 5, of the Civil Code) is exceptional and strictly interpreted, intended solely to prevent the disclosure of scandalous situations, and thus does not extend to preliminary procedural disputes concerning jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Art. 310 of the Civil Code as the legal basis for the cassation regarding the procedure followed.
Cited in conjunction with Art. 96 of the Civil Procedure Code as the legal basis for the cassation regarding the procedure followed.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 96 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 310, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSENT, A PEINE DE NULITE DE LA DECISION, QUELES DEBATS LORS DE LA CONVERSION DU JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS EN JUGEMENT DE DIVORCE, AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, N'ONT D'AUTRE BUT QUE D'EVITER LA REVELATION DE SITUATION SCANDALEUSE ;
QU'ETANT EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, ELLES NE CONCERNENT PAS LE LITIGE AUQUEL PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ;
ATTENDU QUE SAISI DE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X... CONTRE UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE L'APPELANT N'AVAIT CONCLU QUE SUR LA COMPETENCE ET, SANS CONFIRMER AU FOND LA DECISION ENTREPRISE, ENONCE DANS SON DISPOSITIF " QUE LE TRIBUNAL DE MELUN ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN CONVERSION" : QU'EN PROCEDANT, EN CHAMBRE DU CONSEIL, AUX DEBATS QUI PORTAIENT UNIQUEMENT SUR LA RECEVABILITE DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 DECEMBRE 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-12.615. DAME X... C/ JEAN-MARIE-CLAUDE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET LE SUEUR.