Motorcyclist Liability for Drowsy Driving Accident Causing Passenger Injury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a traffic accident where a motorcyclist, while transporting a gratuitous passenger, veered off a straight, obstacle-free road and struck a post, injuring the passenger, the court upheld the finding of liability against the driver and his insurer based on civil fault. The appellate court determined that the accident was attributable to a false maneuver by the driver, who admitted to experiencing drowsiness due to recent late work nights, and the court reasoned that driving without full physical capacity under these circumstances constituted a fault that explained the unexplained deviation from the road.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, Art. 1382 du code civil; Motorcyclist Liability for Drowsy Driving Accident Causing Passenger Injury: The appellate court determined that the accident was attributable to a false maneuver by the driver, who admitted to experiencing drowsiness due to recent late work nights, and the court reasoned that driving without full physical capacity under these circumstances constituted a fault that explained the unexplained deviation from the road.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the finding of fault required for liability under this article, as the sole ground of appeal challenging the existence of fault was rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CHAMOT, ASSURE A LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES, QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE, QUITTA LA ROUTE ET HEURTA UN POTEAU EN BORDURE DE CELLE-CI ;
QUE MESNIL, QU'IL TRANSPORTAIT A TITRE GRACIEUX, FUT BLESSE ;
QUE CELUI-CI A ASSIGNE CHAMOT ET SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QU'AUCUN FAIT PRECIS, SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE FAUTE, N'AURAIT ETE ETABLI A LA CHARGE DE CHAMOT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA MOTOCYCLETTE ROULAIT A 50 OU 60 KILOMETRES A L'HEURE SUR UNE ROUTE, PARFAITEMENT DROITE, NE PRESENTANT AUCUN OBSTACLE, LORSQU'ELLE QUITTA LA CHAUSSEE ET SE JETA SUR UN POTEAU ;
QUE LA DECISION PRECISE QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A UNE FAUSSE MANOEUVRE DU CONDUCTEUR DE LA MOTOCYCLETTE ET AJOUTE QU'IL INCOMBAIT A CELUI-CI, POUR S'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE, DE DEMONTRER QUE CETTE FAUSSE MANOEUVRE ETAIT DUE A UNE DEFAILLANCE MECANIQUE DE SA MACHINE OU A UN MALAISE, MAIS QU'IL N'AVAIT FAIT ETAT, AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, QUE D'UN ASSOUPISSEMENT QUI L'AVAIT GAGNE, DU AU FAIT QU'IL AVAIT TRAVAILLE TARD LES TROIS SOIREES PRECEDENTES ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'EN CIRCULANT A MOTOCYCLETTE, SANS ETRE ALORS EN POSSESSION DE TOUS SES MOYENS PHYSIQUES, CIRCONSTANCE QUI N'AVAIT PAS ETE ETRANGERE A LA FAUSSE MANOEUVRE QUE RIEN NE POUVAIT, D'AUTRE PART, EXPLIQUER, CHAMOT AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 60-10.017. CHAMOT ET AUTRE C/ MESNIL. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COULET ET ROUSSEAU.