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JURITEXT000006958178 Généré par l'IA

Shareholders' Action to Nullify Meetings Based on Venue

Numéro de cause JURITEXT000006958178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Shareholders of a company sued to nullify general meetings held in Paris, arguing they should have taken place at the registered office in Tananarive; the appellate court affirmed the lower court's decision rejecting the nullity claim, despite acknowledging subsequent regular meetings held in Tananarive, because the initial judgment had ruled on the merits, denying the nullity and dismissing the plaintiffs, thus requiring the appellate court to rule on the substance of the original nullity action and the assignment of costs associated with that initial action, rendering the argument about subsequent regularization irrelevant to the appeal on the merits.

Regeste Legislator

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ARTICLE 8 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REJETTE LE POURVOI; Shareholders' Action to Nullify Meetings Based on Venue: Shareholders of a company sued to nullify general meetings held in Paris, arguing they should have taken place at the registered office in Tananarive; the appellate court affirmed the lower court's decision rejecting the nullity claim, despite acknowledging subsequent regular meetings held in Tananarive, because the initial judgment had ruled on the merits, denying the nullity and dismissing the plaintiffs, thus requiring the appellate court to rule on the substance of the original nullity action and the assignment of costs associated with that initial action, rendering the argument about subsequent regularization irrelevant to the appeal on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
actionnaire cession de créance nullité des ententes action en exclusion de la communauté des copropriétaires dissolution de la société contentieux contractuel

Dispositions légales citées

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ARTICLE 8 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867
The Court of Appeal was required to rule on the merits of the nullity action concerning the costs, pursuant to this article.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
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99-11430
Shareholder Meeting Annulment and Corporate Governance Validity Dispute
07-20402
Shareholder Meeting Nullification and Director Dismissal Damages
73-10598
Shareholder Challenge to General Meeting Based on Board Member Shareholding Qualifications
18-26717
Property Investment Company General Meetings Validity Appeal
95-14089, 95-17456
Shareholders v. Hotel Management Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 8 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867

The Court of Appeal was required to rule on the merits of the nullity action concerning the costs, pursuant to this article.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (TANANARIVE, 16 JUILLET 1958), LASNIER ET LA COMPAGNIE MADECASSE D'ENTREPRISES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE MALGACHE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST", ONT, PAR EXPLOIT DU 26 AOUT 1956, INTRODUIT UNE ACTION TENDANT NOTAMMENT A FAIRE DECLARER NULLES LES ASSEMBLEES GENERALES, ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE, DE CETTE SOCIETE TENUES A PARIS LE 22 JUILLET 1956, AU MOTIF QUE CES ASSEMBLEES NE POUVAIENT SE TENIR REGULIEREMENT QU'A TANANARIVE, LIEU DU SIEGE SOCIAL, ET NON A PARIS ;

QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE ACTION, ALORS QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, PRENANT ACTE DE LA CONVOCATION DE NOUVELLES ASSEMBLEES GENERALES A UNE DATE DETERMINEE, AVAIT AINSI FIXE UN DELAI POUR COUVRIR LA NULLITE, PUIS REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION ET QUE, SAISIE PAR UN ACTE D'APPEL POSTERIEUR A CES ASSEMBLEES NOUVELLES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE ELLE-MEME "QUE LA QUESTION D'AILLEURS EST DEVENUE SANS INTERET, LES PARTIES CONVENANT QUE DE NOUVELLES ASSEMBLEES GENERALES ONT ETE TENUES, CETTE FOIS A TANANARIVE, POUR STATUER A NOUVEAU SUR LES QUESTIONS PRECEDEMMENT SOUMISES AUX ASSEMBLEES CRITIQUEES PAR LES APPELANTS" ;

MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES NE S'ETAIENT PAS BORNES A OBSERVER QUE LA NULLITE PRETENDUE POUVAIT ETRE COUVERTE ;

QU'ILS AVAIENT ENCORE REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE MEME DE CETTE NULLITE ET CONDAMNE EN TOUS LES DEPENS LES DEMANDEURS ;

- QUE, DES LORS, REGULIEREMENT SAISIE PAR CES DERNIERS DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI LEUR FAISAIT GRIEF ET REQUISE DE DIRE QUE, NONOBSTANT LA REGULARISATION, LES FRAIS DE L'ACTION EN NULLITE INTENTEE ANTERIEUREMENT SERAIENT A LA CHARGE DES DEFENDEURS, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT STATUER SUR LE MERITE DE LADITE ACTION ;

QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR. NO 59-11.126. SOCIETE MALGACHE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST C/ COMPAGNIE MADECASSE D'ENTREPRISES ET AUTRE. PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET LYON-CAEN.