Creditor's Claim Status Finality in Judicial Liquidation and Concordat
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by allowing a creditor, whose claim was admitted as unsecured during judicial liquidation, to later assert a privileged status for that debt against the debtor, which had emerged from the process through a concordat. The Supreme Court ruled that the state of admitted claims established by the commissioner judge irrevocably fixes both the amount and the privileged or non-privileged character of the claims not successfully challenged, meaning the court's initial decision regarding the claim's status as unsecured was binding on all parties, including the debtor, and could not be revisited by the creditor based on an alleged lack of prior debate on the privilege before the commissioner judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 495 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE; Creditor's Claim Status Finality in Judicial Liquidation and Concordat: The Supreme Court ruled that the state of admitted claims established by the commissioner judge irrevocably fixes both the amount and the privileged or non-privileged character of the claims not successfully challenged, meaning the court's initial decision regarding the claim's status as unsecured was binding on all parties, including the debtor, and could not be revisited by the creditor based on an alleged lack of prior debate on the privilege before the commissioner judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the cassation because the Court of Appeal violated its provisions regarding the finality of the creditor's status determined by the supervisory judge.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 495 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE FIXE DE FACON IRREVOCABLE A LA FOIS LE MONTANT ET LE CARACTERE PRIVILEGIE OU NON DES CREANCES QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT OU D'UNE RECLAMATION ET QUE LA CHOSE AINSI JUGEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE PEUT ETRE INVOQUEE AUSSI BIEN PAR LE DEBITEUR QUE PAR LA MASSE, LE SYNDIC AYANT REPRESENTE L'UN ET L'AUTRE DANS LA PROCEDURE : ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE NORD-AFRICAINE D'ENTREPRISES MARITIMES FONDEE A INVOQUER LE CARACTERE PRIVILEGIE DE SA CREANCE, MALGRE SA PRODUCTION ET SON ADMISSION A TITRE CHIROGRAPHAIRE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AFRICAINE DES ETABLISSEMENTS CLAUDE Y...
LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI L'ADMISSION D'UNE CREANCE PAR LE JUGE COMMISSAIRE EST IRREVOCABLE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE NE PORTE QUE SUR L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE CETTE CREANCE ET NON SUR SON CARACTERE PRIVILEGIE OU NON ; QU'ELLE AJOUTE QU'A ADMETTRE QUE LE CARACTERE PRIVILEGIE DE LA CREANCE ADMISE A TITRE CHIROGRAPHAIRE NE PUISSE ETRE OPPOSE A LA MASSE, LE CREANCIER PRIVILEGIE EST EN DROIT DE L'INVOQUER A L'ENCONTRE DE SON DEBITEUR, DES LORS QUE CE DERNIER EST REVENU IN BONIS PAR L'EFFET DU CONCORDAT ET QUE LE JUGE COMMISSAIRE N'A PAS STATUE SUR LE CARACTERE DE LA CREANCE, CE POINT N'AYANT JAMAIS ETE DEBATTU DEVANT LUI ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER LE 21 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 59-12.109. SOCIETE AFRICAINE DES ETABLISSEMENTS CLAUDE Y... C/ SOCIETE NORD-AFRICAINE D'ENTREPRISES MARITIMES.PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LE CESNE ET LE PRADO.