Social Security Collection Time Limit for Late Payment Penalties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security collection body served notice for payment of late payment penalties related to contributions due for a period prior to the five-year limit established by Article 153 of the Social Security Code, which restricts collection notices to employment periods within the preceding five years. The appellate commission had ruled that this prescription rule did not apply to late payment penalties, allowing the collection based on a thirty-year prescription, but the High Court quashed this decision, reasoning that late payment penalties, like contributions, are governed by the same legislative provisions concerning their recovery and prescription periods.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Collection Time Limit for Late Payment Penalties: The appellate commission had ruled that this prescription rule did not apply to late payment penalties, allowing the collection based on a thirty-year prescription, but the High Court quashed this decision, reasoning that late payment penalties, like contributions, are governed by the same legislative provisions concerning their recovery and prescription periods.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the decision because the Commission incorrectly applied this article regarding the recovery and prescription of social security contributions, which also applies to late payment surcharges.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE", DELIVRE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, EN VUE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS "NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI" ;
ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, PREVUES PAR L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONSTITUENT, AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS, UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'ELLES SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE LESDITES COTISATIONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONERNE LEUR RECOUVREMENT, ET PLUS SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PRESCRIPTIONS AUSSI BIEN DES CREANCES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUE DES ACTIONS DONT ILS DISPOSENT AFIN D'OBTENIR CONDAMNATION DE LEURS DEBITEURS DEFAILLANTS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, A, LE 28 DECEMBRE 1956, MIS EN DEMEURE LA COMPAGNIE POUR L'ETUDE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL DE PAYER DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES COTISATIONS ECHUES DU 1ER JANVIER AU 30 AOUT 1950 ET RELGEES A LA DATE DU 30 MAI 1951 ;
QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE CETTE DEMANDE FONDEE, AU MOTIF QUE LES REGLES RELATIVES AU RECOUVREMENT ET A LA PRESCRIPTION DES COTISATIONS NE CONCERNAIENT PAS LES MAJORATIONS DE RETARD, ET QUE, PAR SUITE, LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ;
EN QUOI ELLE A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDU LE 19 NOVEMBRE 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-50.082. SOCIETE "COMPAGNIE POUR L'ETUDE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL" C/ U.R.S.S.A.F. A PARIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCAT : M. CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 12 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 564, P. 398 ET L'ARRET CITE.