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JURITEXT000006958166 Généré par l'IA

Driver Speed and Pedestrian Imprudence in Crossing Accident

Numéro de cause JURITEXT000006958166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual driving at an excessive speed for the visible conditions failed to slow down before passing a stopped bus, which prevented effective braking when they struck and injured a pedestrian who had already nearly completed crossing the road after disembarking from the bus. The appellate court partially held the driver liable under the article regarding fault, reasoning that while the pedestrian was imprudent in not ensuring the road was clear before crossing, the driver's excessive speed and failure to reduce speed before the crossing point constituted an imprudence that contributed to the accident.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Driver Speed and Pedestrian Imprudence in Crossing Accident: The appellate court partially held the driver liable under the article regarding fault, reasoning that while the pedestrian was imprudent in not ensuring the road was clear before crossing, the driver's excessive speed and failure to reduce speed before the crossing point constituted an imprudence that contributed to the accident.

Mots-clés

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vitesse excessive accident de la circulation dépassement non conforme aux règles violation de priorité utilisation du téléphone au volant lien de causalité naturelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The court upheld the finding of partial responsibility for the damage based on this article.
REJETTE LE POURVOI
This is the explicit operative command resolving the appeal.
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90-20362
Driver Liability in Pedestrian Accident
JURITEXT000006962798
Driver Fault in Pedestrian Crosswalk Collision
JURITEXT000006963762
Driver Liability for Failure to Anticipate Sudden Pedestrian Crossing
JURITEXT000006957082
Driver Liability in Unmarked Crossing Collision
JURITEXT000006962186
Driver Liability in Pedestrian Crosswalk Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The court upheld the finding of partial responsibility for the damage based on this article.

REJETTE LE POURVOI

This is the explicit operative command resolving the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, VERGNAUD, CIRCULANT DE NUIT, AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE, HEURTA ET BLESSA DAME X... QUI VENAIT DE DESCENDRE D'UN CAR ET QUI TRAVERSAIT LA ROUTE ;

QUE DAME X... L'A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE DEFENDEUR PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE CE DOMMAGE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET OBSERVE QUE SI LE PIETON AVAIT EU LE TORT DE NE PAS S'ASSURER, AVANT DE POURSUIVRE SON CHEMIN, QU'AUCUN VEHICULE NE SURVENAIT, L'AUTOMOBILISTE QUI SORTAIT D'UN VIRAGE ET QUI ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE POUR LA VISIBILITE DONT IL DISPOSAIT, AVAIT LUI-MEME COMMIS L'IMPRUDENCE DE NE PAS RALENTIR AVANT DE CROISER LE CAR, CE QUI L'AVAIT EMPECHE DE FREINER EFFICACEMENT ET D'EVITER DAME X... QUI AVAIT PRESQUE TERMINE LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE ;

ATTEMDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 59-12.770. VERGNAUD C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 2 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 6, P. 4.