Divorce Asset Valuation Date and Jewelry Possession Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging the valuation date for community assets in a divorce liquidation, affirming that while the composition of assets is fixed to the date of the divorce petition, the value must be determined at the date of the partition to ensure both spouses equally bear any subsequent appreciation or depreciation, especially since the lower court's finding that the date of partition coincided with the liquidation statement for communal furniture was based on a sovereign appreciation of facts. Furthermore, the court upheld the rejection of an objection regarding the attribution of specific jewelry, finding that the lower court had properly established, based on grave, precise, and concordant presumptions—notably the appellant's silence during a prior inventory regarding possession of those items—that the spouse had retained possession of the contested jewelry, a matter of factual assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 252 DU CODE CIVIL, ARTICLES 890 ET 1476 DU CODE CIVIL; Divorce Asset Valuation Date and Jewelry Possession Appeal Dismissed: Furthermore, the court upheld the rejection of an objection regarding the attribution of specific jewelry, finding that the lower court had properly established, based on grave, precise, and concordant presumptions—notably the appellant's silence during a prior inventory regarding possession of those items—that the spouse had retained possession of the contested jewelry, a matter of factual assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were applied to determine that the value of the assets should be fixed on the day of the partition.
This article was interpreted regarding the timing of the effects of the divorce judgment on the couple's assets.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR DIVERSES CONTESTATIONS SOULEVEES CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE Y... ET DAME X..., ET DISSOUTE APRES LE DIVORCE, D'AVOIR DECLARE QUE LA MASSE PARTAGEABLE DEVAIT ETRE EVALUEE AU JOUR DE L'ETABLISSEMENT DE L'ETAT LIQUIDATIF ALORS QU'IL EST DE REGLE QUE CETTE EVALUATION DOIT SE FAIRE A LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DE LAQUELLE, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGEMENT, OU L'ARRET DEFINITIF LE PRONONCANT, REMONTE, QUANT A SES EFFETS ENTRE EPOUX EN CE QUI CONCERNE LEURS BIENS, AU JOUR DE LA DEMANDE, DOIT S'ENTENDRE QUANT A LA CONSISTANCE DE CES BIENS, ET NON QUANT A LEUR VALEUR ;
QUE CELLE-CI DOIT ETRE FIXEE AU JOUR DU PARTAGE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 890 ET 1476 DU CODE CIVIL, DE FACON QUE LES DEUX EPOUX Z... OU SOUFFRENT PAREILLEMENT DE L'AUGMENTATION OU DE LA DIMINUTION AYANT PU SE PRODUIRE DANS LA VALEUR DES BIENS DURANT LA PERIODE OU ILS ETAIENT INDIVIS ENTRE EUX ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN CONSTATANT QUE LA DAME X... N'A ELEVE AUCUNE CONTESTATION SUR LES ATTRIBUTIONS FAITES, A CHACUN DES INTERESSES, PAR L'ETAT LIQUIDATIF, DU MOBILIER COMMUN, ET EN FIXANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE AU 1ER SEPTEMBRE 1948, COINCIDANT AVEC CELLE DE L'ETAT LIQUIDATIF, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE CE MOBILIER DEVAIT FIGURER AUDIT ETAT POUR SA VALEUR A CETTE DATE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET, ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT, FORME PAR LA DAME X..., CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF, EN CE QUE CELUI-CI LUI AVAIT ATTRIBUE, POUR LA REMPLIR DE SES DROITS, UN CERTAIN NOMBRE DE BIJOUX APPARTENANT A SON MARI, EN SE FONDANT SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS POUR ADMETTRE QU'ELLE ETAIT RESTEE EN POSSESSION DE CES BIJOUX, ALORS QU'UNE TELLE PREUVE NE POUVAIT RESULTER QUE D'UN ECRIT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT A SE PRONONCER SUR UN SIMPLE FAIT MATERIEL LA COUR D'APPEL A TIRE LA PREUVE QUE LA DAME X... ETAIT RESTEE EN POSSESSION DES BIJOUX DE SON MARI, DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE LUI FOURNISSAIENT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET RESULTANT, NOTAMMENT EN L'ESPECE, DE CE QUE, LORS DE L'INVENTAIRE, DRESSE LE 3 JANVIER 1946, EN PRESENCE D'UN NOTAIRE, LADITE DAME N'AVAIT ELEVE AUCUNE PROTESTATION CONTRE LES DIRES DE SON MARI, QUI AFFIRMAIT QUE SA FEMME ETAIT RESTEE EN POSSESSION DES BIJOUX QUI LUI APPARTENAIENT, ALORS QU'AU CONTRAIRE, ELLE AVAIT DECLARE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS ETE EN POSSESSION D'AUTRES OBJETS MOBILIERS, DE MOINDRE IMPORTANCE, QUE Y... PRETENDAIT LUI AVOIR EGALEMENT LAISSES ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX JUSTIFIE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1952 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.241. DAME X... C/ Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCAT : M. TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 21 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, I, NO 424, P. 351 ET L'ARRET CITE.