Sand Extraction Damages Interest Accrual Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially overturned a lower court decision that awarded damages for wrongful sand extraction, rejecting a preliminary ground of appeal as moot because a prior related ruling had been upheld, but sustaining the second ground based on Article 1382 of the Civil Code. The court reasoned that damages awarded for a tort or quasi-tort cannot accrue default interest from the date of the initial summons unless the lower court specifically based this interest award as a component of the reparable damage itself, finding that the challenged decision lacked the necessary legal basis for awarding interest from that date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN; Sand Extraction Damages Interest Accrual Ruling: The court reasoned that damages awarded for a tort or quasi-tort cannot accrue default interest from the date of the initial summons unless the lower court specifically based this interest award as a component of the reparable damage itself, finding that the challenged decision lacked the necessary legal basis for awarding interest from that date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court's reasoning regarding the allowance of interest on damages for a tort.
The dispositive action taken by the court based on the successful second ground of appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN SE FONDE UNIQUEMENT SUR LES CONSEQUENCES D'UNE EVENTUELLE CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET ;
QUE, LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET AYANT ETE REJETE LE 27 FEVRIER 1961, LE MOYEN SE REVELE SANS OBJET ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI LA CONSACRE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE ESCOT, LA SOCIETE DES AGGLOMERES DU LITTORAL ET DAME Z... A PAYER AUX X... MARCEL, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR EXTRACTION DE SABLE ABUSIVE ET SANS DROIT SUR LA PROPRIETE DE CES DERNIERS, LA SOMME DE 2.890.000 FRANCS "AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE" ;
ATTENDU QU'EN RENDANT L'INDEMNITE ACCORDEE PRODUCTIVE D'INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, SANS PRECISER SI CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE EVALUE PAR EUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION SUR CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 3 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10.330. ESCOT ET AUTRES C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 8 AVRIL 1957, BULL. 1957, II, NO 303, P. 201. 15 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 224 (2O), P. 161.