Lender's Sub-letting Profit as Usurious Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA borrower sued the lender for usury under the 1935 decree, alleging that the simultaneous grant of a ten-year lease with the right to sublet, in exchange for a loan to renovate the property, resulted in usurious interest because the lender profited significantly from the sub-rents. The appellate court affirmed the borrower's request for restitution, reasoning that the advantage gained by the lender through sub-letting, which corresponded to the property's actual rental value, constituted the necessary remuneration for the loan capital. However, the high court quashed the decision, holding that the appellate court violated the usury decree by considering the potential profit the lender could realize through subleasing as the interest characterizing the offense, as this profit was not necessarily the agreed-upon interest for the loan itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 REPRIMANT L'USURE; Lender's Sub-letting Profit as Usurious Interest: The appellate court affirmed the borrower's request for restitution, reasoning that the advantage gained by the lender through sub-letting, which corresponded to the property's actual rental value, constituted the necessary remuneration for the loan capital. However, the high court quashed the decision, holding that the appellate court violated the usury decree by considering the potential profit the lender could realize through subleasing as the interest characterizing the offense, as this profit was not necessarily the agreed-upon interest for the loan itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision based on a violation of this decree-law concerning usury.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : : VU LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 REPRIMANT L'USURE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A PRETE AUX EPOUX B..., Z... D'UN IMMEUBLE SIS A POINTE-A-PITRE, UNE CERTAINE SOMME POUR LA REMISE EN ETAT DE CET IMMEUBLE, CE PRET DEVANT LUI ETRE REMBOURSE EN DIX ANNUITES ;
QU'EN MEME TEMPS, LES EPOUX B... LUI ONT CONSENTI UN BAIL DE DIX ANS PORTANT SUR L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE, AVEC FACULTE DE SOUS-LOUER ;
QU'ULTERIEUREMENT LES EPOUX B..., CONSIDERANT LE MONTANT ELEVE DES LOYERS PERCUS PAR Y... DE SES SOUS-LOCATAIRES COMME UN INTERET USURAIRE, L'ONT ASSIGNE EN RESILIATION DU BAIL ET RESTITUTION DES SOMMES QU'IL AURAIT AINSI INDUMENT TOUCHEES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DE RESTITUTION, EN APPLICATION DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL EST EXCLU, ET D'AILLEURS NON ALLEGUE PAR Y..., QUE CELUI-CI AIT ENTENDU FAIRE UNE LIBERALITE AUX A... EN LES DISPENSANT D'UN INTERET, LA REMUNERATION DU CAPITAL PRETE ETANT EN CONSEQUENCE NECESSAIREMENT CONSTITUEE POUR Y... PAR LES AVANTAGES TIRES DE SES ENGAGEMENTS SOUSCRITS EN SA FAVEUR A TITRE DE CONTREPARTIE PAR LES EPOUX B..., ET CONSISTANT DANS LE PRODUIT DES SOUS-LOCATIONS PERMISES PAR LE BAIL PRINCIPAL ; QU'IL RELEVE ENCORE QUE CE PRODUIT REPRESENTAIT LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'EN TENANT COMPTE POUR CARACTERISER LE DELIT D'USURE, DU PROFIT QUE Y... ETAIT AINSI SUSCEPTIBLE DE REALISER EVENTUELLEMENT EN SOUS-LOUANT APRES AVOIR FAIT LE PRET LITIGIEUX AUX EPOUX B..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. NO 58-12.615. SAMY Y... C/ EPOUX B.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. X... ET C....