Abusive Dismissal Based on Employer Bad Faith in Assigning Uncharacteristic Duties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged in workshop supervision and reception of home work, was dismissed for refusing to perform a cutting task that was outside her role and for which she lacked the required skills. The appellate court found the dismissal abusive, reasoning that the employer acted with malice by using this refusal as a pretext for termination, even if the refusal itself did not constitute employee fault or harm to salary or status. The high court upheld this decision, affirming that the lower court reasonably concluded the termination was abusive based on the finding of the employer's bad faith regarding the assignment of uncharacteristic duties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Abusive Dismissal Based on Employer Bad Faith in Assigning Uncharacteristic Duties: The appellate court found the dismissal abusive, reasoning that the employer acted with malice by using this refusal as a pretext for termination, even if the refusal itself did not constitute employee fault or harm to salary or status. The high court upheld this decision, affirming that the lower court reasonably concluded the termination was abusive based on the finding of the employer's bad faith regarding the assignment of uncharacteristic duties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal, which the court rejected, meaning it relates to the substance of the dispute concerning the abusive nature of the dismissal.
This article was cited in the grounds of appeal, which the court rejected, relating to the legal basis and statement of reasons for the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE LA DAME X... PAR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS TEMERTEX, AUX MOTIFS QU'EN SE REFUSANT A EFFECTUER UN TRAVAIL QUI LUI ETAIT DEMANDE ET QUI NORMALEMENT NE LUI INCOMBAIT PAS, LA DAME X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET QUE C'ETAIT LA SOCIETE QUI EN AVAIT COMMIS UNE EN LA LICENCIANT, ALORS QUE L'ABSENCE DE FAUTE COMMISE PAR LE SALARIE NE SAURAIT CONFERER AU CONGEDIEMENT UN CARACTERE ABUSIF, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR ETANT MAITRE D'ORGANISER SES SERVICES COMME IL L'ENTEND, LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE N'AURAIT PU REVETIR UN CARACTERE ABUSIF QUE SI LES INSTRUCTIONS DONNEES A L'EMPLOYEE ETAIENT DE NATURE A ENTRAINER UNE DIMINUTION DE SON SALAIRE OU UNE ATTEINTE A SA CONSIDERATION, CE QUI N'A NULLEMENT ETE CONSTATE EN L'OCCURRENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DAME X... ETAIT EMPLOYEE PAR LES ETABLISSEMENTS TEMERTEX A LA SURVEILLANCE DES OUVRIERES A L'ATELIER ET A LA RECEPTION DU TRAVAIL A DOMICILE ;
QU'ELLE FUT CONGEDIEE POUR AVOIR REFUSE D'EFFECTUER UN TRAVAIL DE COUPE QUI NE RENTRAIT PAS DANS SES ATTRIBUTIONS ET QU'ELLE N'AURAIT PU MENER A BONNE FIN, N'AYANT PAS LES COMPETENCES VOULUES POUR LE FAIRE ;
QUE SON EMPLOYEUR AVAIT AGI "AVEC MALVEILLANCE" A SON EGARD EN EN PRENANT PRETEXTE POUR LA LICENCIER ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, QUE LE RENVOI DE LA DAME X... ETAIT ABUSIF ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.395. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS TEMERTEX C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET GALLAND. J. P. 195519.