Tenant Fails to Prove Protected Professional Use for Lease Renewal Denial
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant sought to overturn a decision allowing the property owner to reclaim the premises for the owner's daughter, arguing that the relevant law protected him because he exercised the profession of a publicist on the premises, which included office space since 1924 with only a portion used for habitation. The court dismissed the appeal, reasoning that the tenant failed to provide the necessary evidence to support his claim under the protective statute; specifically, the submitted elector card only showed registration on the Chamber of Commerce list without establishing the exact profession exercised or that this profession was practiced in the leased premises with the landlord's knowledge or tacit agreement, placing the burden of proof for this exception squarely on the tenant opposing the repossession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 22 de la loi du 1er septembre 1948, Article 7 de la loi du 20 avril 1810; Tenant Fails to Prove Protected Professional Use for Lease Renewal Denial: The court dismissed the appeal, reasoning that the tenant failed to provide the necessary evidence to support his claim under the protective statute; specifically, the submitted elector card only showed registration on the Chamber of Commerce list without establishing the exact profession exercised or that this profession was practiced in the leased premises with the landlord's knowledge or tacit agreement, placing the burden of proof for this exception squarely on the tenant opposing the repossession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the tenant failed to provide the necessary proof to support his exception based on this article.
This procedural article was cited in the grounds of appeal, but since the appeal was rejected on the merits concerning the application of the other law, and no specific order regarding this article appears in the dispositive, it is not included based on the strict inclusion rule (only for the main ground used for the final order, which here relates to the substantive issue).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE PAUL-DESIRE X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A VESOUL, ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AU PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE, LA REPRISE AU PROFIT DE SA FILLE DU LOGEMENT QU'IL OCCUPE, ALORS QUE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INTERDISAIT CETTE REPRISE DES LORS QU'IL EXERCAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION DE PUBLICISTE, QUE DEPUIS 1924 UNE PARTIE DES LOCAUX ETAIT A USAGE DE BUREAUX ET QUE SEUL LE LOCAL AU FOND DE LA COUR SERVAIT DE LOGEMENT D'HABITATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE SI X... PAUL-DESIRE, QUI EN PREMIERE INSTANCE NE S'ETAIT PAS OPPOSE A LA REPRISE ET S'ETAIT CONTENTE DE SOLLICITER UN DELAI DE GRACE, INVOQUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU MOTIF QU'IL EXERCAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION DE PUBLICISTE, ENCORE FAUDRAIT-IL QU'IL APPORTE A L'APPUI DE CE MOYEN LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, QU'IL SE CONTENTE DE PRODUIRE UNE CARTE D'ELECTEUR PAR LAQUELLE IL ETAIT CONVOQUE A UNE DATE NON PRECISEE A LA MAIRIE DE VESOUL POU CONCOURIR AU RENOUVELLEMENT PARTIEL DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, QUE SI DE CE DOCUMENT IL RESULTE QUE L'APPELANT EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DANS LA TROISIEME CATEGORIE, CETTE PIECE N'ETABLIT NULLEMENT QUELLE EST LA PROFESSION EXACTE DE PAUL-DESIRE X..., NI SURTOUT QUE CELUI-CI EXERCE CETTE PROFESSION DANS LES LOCAUX LOUES ET ENCORE MOINS AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE ET AVEC SON ACCORD AU MOINS TACITE ;
ATTENDU QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
QU'EN EFFET IL APPARTIENT AU LOCATAIRE QUI EXCIPE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR S'OPPOSER A L'ACTION EN REPRISE DU PROPRIETAIRE D'APPORTER LA PREUVE DU BIEN FONDE DE L'EXCEPTION DONT IL SE PREVAUT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
NO 60-20.249. X... PAUL C/ X... JACQUES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.