Landlord v. Tenant (Residential Use Restriction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe occupant of an apartment, who resided there under a lease granted to her husband in 1922, was served a notice to vacate by the new property owner due to insufficient occupation, even though the tenant claimed a right to remain based on her professional activity as a singing teacher requiring additional rooms. The appellate court upheld the notice and eviction, finding that the tenant could not rely on professional occupation because the lease expressly stipulated that the premises were to be used exclusively for "bourgeois habitation," meaning no profession, commerce, or industry could be exercised therein, and there was no proof the prior owner had consented to the teaching activities despite their long-standing nature. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's findings, which strictly applied the formal clause restricting the use of the premises to residential purposes, legally justified the decision to validate the termination notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL; Landlord v. Tenant (Residential Use Restriction): The appellate court upheld the notice and eviction, finding that the tenant could not rely on professional occupation because the lease expressly stipulated that the premises were to be used exclusively for "bourgeois habitation," meaning no profession, commerce, or industry could be exercised therein, and there was no proof the prior owner had consented to the teaching activities despite their long-standing nature. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's findings, which strictly applied the formal clause restricting the use of the premises to residential purposes, legally justified the decision to validate the termination notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DAME BIDAULT-FAYE Z... D'UN LOGEMENT SIS AU ... A PARIS EN VERTU D'UN BAIL CONSENTI A SON MARI EN 1922, VIT SEULE DANS CET APPARTEMENT DE QUATRE PIECES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE LUXEMBOURG-SAINT-MICHEL DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE A DONNE CONGE A CETTE PERSONNE POUR LE 1ER JANVIER 1953 POUR OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX ;
ATTENDU QUE LA DAME Y... A SOUTENU QU'ELLE AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU FAIT QU'ELLE EXERCAIT DANS CEUX-CI LA PROFESSION DE PROFESSEUR DE CHANT ET QU'ELLE AVAIT BESOIN POUR CELA DE DEUX PIECES SUPPLEMENTAIRES ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 1ER JUILLET 1958, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE QUE LA DAME Y... NE POUVAIT INVOQUER L'OCCUPATION PROFESSIONNELLE DES LIEUX A RAISON DES CLAUSES DU BAIL QUI RESERVAIT L'APPARTEMENT A L'HABITATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE, A VALIDE LE CONGE ET ORDONNE L'EXPULSION DE CETTE PERSONNE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QUE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION TELLE QUE CELLE DE PROFESSEUR DE CHANT NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME INCOMPATIBLE AVEC L'OCCUPATION BOURGEOISE ALORS SURTOUT QUE CETTE PROFESSION N'ENTRAINE AUCUNE ALLEE ET VENUE PARTICULIERE DANS LES LIEUX ET N'EST PAS DE NATURE A TROUBLER LES HABITANTS DE L'IMMEUBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART, QUE LE BAIL CONTENAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE "LE PRENEUR DEVAIT HABITER BOURGEOISEMENT LES LIEUX, C'EST-A-DIRE N'Y EXERCER AUCUNE PROFESSION, COMMERCE OU INDUSTRIE" ;
ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DU CONSTAT ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QUE SI DAME Y... DONNAIT DES LECONS DE CHANT DANS SON APPARTEMENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, RIEN N'ETABLISSAIT QUE LE PRECEDENT PROPRIETAIRE AIT DONNE SON ACCORD A CET ETAT DE CHOSE OU MEME EN AIT EU CONNAISSANCE, ET, QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'EN PRESENCE DE LA CLAUSE FORMELLE D'OCCUPATION STRICTEMENT BOURGEOISE SUS-ENONCEE, LA DAME BID X... NE POUVAIT AVOIR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN ONT ETE LOGIQUEMENT DEDUITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ;
NO 58-20.440. VEUVE BIDAULT-FAYE C/ SOCIETE IMMOBILIERE "LUXEMBOURG-SAINT-MICHEL". PRESIDENT : M. VERDIER.- RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1956, BULL. 1956, IV, NO 675, P. 505.