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JURITEXT000006958141 Généré par l'IA

Employment Appeal: Incidental Appeal Timing and Gratuity in Leave Indemnity Calculation

Numéro de cause JURITEXT000006958141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal was rejected concerning a dispute over employment matters where the appellate court had admitted an incidental appeal beyond the prescribed time limit for a principal appeal; the court reasoned that the relevant labor code article only regulated the principal appeal, leaving the incidental appeal governed by the general civil procedure code, permitting its formation at any stage. Furthermore, the court upheld the lower court's finding that food provided voluntarily by the employer, outside of any contractual obligation, during a prior contract period was a mere gratuity and therefore not to be included in the calculation of paid leave indemnity, as the provision of such items must have a salaried or indemnified basis to be considered in that calculation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 206 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Employment Appeal: Incidental Appeal Timing and Gratuity in Leave Indemnity Calculation: Furthermore, the court upheld the lower court's finding that food provided voluntarily by the employer, outside of any contractual obligation, during a prior contract period was a mere gratuity and therefore not to be included in the calculation of paid leave indemnity, as the provision of such items must have a salaried or indemnified basis to be considered in that calculation.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de l'indemnité contrats de travail prestation accessoire congé payé objet du litige code de procédure civile

Dispositions légales citées

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ARTICLE 206 DU CODE DU TRAVAIL
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 206 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DANS L'INSTANCE OPPOSANT HERITIER A DURET A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE CE DERNIER, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE FORME DANS LES QUINZE JOURS DE LA DECISION ENTREPRISE ;
ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited implicitly as the basis allowing the incidental appeal when Article 206 of the Labour Code did not impose restrictions for it.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
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22-21233
Employer Appeal Regarding Paid Leave Indemnity Calculation Dismissed
99-43298
Employee Leave Indemnity Calculation Dispute and Cassation Appeal Inadmissibility
JURITEXT000006977163
Employee Claim for Enhanced Leave Indemnity Based on Prior Calculations Rejected
90-40281
Employee v. Employer Regarding Calculation of Paid Leave Compensation Including Exceptional Gratuities
79-41952
Employee Leave Indemnity and Unlawful Work Schedule Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited implicitly as the basis allowing the incidental appeal when Article 206 of the Labour Code did not impose restrictions for it.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 206 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DANS L'INSTANCE OPPOSANT HERITIER A DURET A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE CE DERNIER, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE FORME DANS LES QUINZE JOURS DE LA DECISION ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 206 DU CODE DU TRAVAIL SUSVISE A REGLEMENTE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'APPEL PRINCIPAL DEVAIT ETRE INTERJETE POUR ETRE TRANSMIS AINSI QUE LE DOSSIER A LA JURIDICTION D'APPEL, IL NE CONTIENT AUCUNE RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE L'APPEL INCIDENT ;

QU'IL FAUT EN DEDUIRE QU'IL PEUT ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 124 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, EN CE QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE POUR LA PREMIERE PERIODE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DECIDE QUE LA NOURRITURE FOURNIE A TITRE DE LIBERALITE PAR DURET A HERITIER, EN SUS DE SA REMUNERATION EN ESPECES, NE DEVAIT PAS SERVIR DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ALORS QUE PENDANT SON CONGE LE TRAVAILLEUR DOIT AVOIR LES MEMES SALAIRES ET INDEMNITES QUE CEUX DONT IL BENEFICIAIT PENDANT SON TRAVAIL, A L'EXCLUSION DES PRIMES DE RENDEMENT ET D'EXPATRIEMENT ;

ATTENDU QUE LES JUGES CONSTATENT QUE DURANT LE PREMIER CONTRAT, LA NOURRITURE QUI AVAIT PU ETRE FOURNIE PAR DURET A HERITIER L' AVAIT ETE SANS QUE L'EMPLOYEUR EN EUT JAMAIS ETE TENU ET AVAIT AINSI CONSERVE EN L'ESPECE UN CARACTERE DE LIBERALITE ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ELEMENT DE SALAIRE ENTRANT EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN X... FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BERBERATI.

NO 60-40.050. HERITIER C/ DURET. PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCAT : M. COMPAIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 10 OCTOBRE 1958, BULL. IV, NO 1024 (1ER), P. 778.