Employee Dismissal: Fault, Notice Pay, and Severance Calculation

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 ET SUIVANT DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE A... N'AVAIT PAS DROIT A DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR N'AVOIR PAS EFFECTUE DE MANIERE CORRECTE LE CLASSEMENT DES PEAUX A LA DATE DU 22 JANVIER 1959 ;

- ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CE MAUVAIS CLASSEMENT AIT CONSTITUE UNE FAUTE IMPUTABLE A A... ET FUT SUSCEPTIBLE, COMPTE TENU DES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, DE JUSTIFIER UN CONGEDIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE "A..., QUI ETAIT LIE A LA SOCIETE DES TANNERIES DE SIREUIL PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, D'UNE FAUTE QUI SOIT IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT QUE CETTE RUPTURE APPARAIT JUSTIFIES : QU'EN EFFET, LES TANNERIES DE SIREUIL ONT FAIT GRIEF A A... DE NE POINT AVOIR EFFECTUE DE FACON CORRECTE LE CLASSEMENT DES PEAUX A LA DATE DU 22 JANVIER 1959, ET QUE CETTE NEGLIGENCE DE SA PART A EU DES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES A LA SOCIETE, ALORS QU'EN SA QUALITE DE CHEF DE SERVICE A... DEVAIT ASSURER LE CONTROLE ET VERIFIER LA BONNE EXECUTION DE CES OPERATIONS DE CLASSEMENT ET QU'IL NE SAURAIT SE DECHARGER SUR SES SUBORDONNES DE LA RESPONSABILITE D'UNE SURVEILLANCE DONT IL AVAIT LA CHARGE" ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT N'ETAIT NULLEMENT DEMONTRE ET EN DEBOUTANT A... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'INTERVENTION DU SYNDICAT DE LA TANNERIE DE BORDEAUX ET DU SUD-OUEST ;

- ALORS QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES FAITS DE LA CAUSE AIENT PU PORTER PREJUDICE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE SYNDICAT DE LA TANNERIE DE BORDEAUX ET DU SUD-OUEST EST INTERVENU AUX DEBATS EN CAUSE D'APPEL A L'EFFET DE VOIR DIRE QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS A ALLOUER A A... SOIT CALCULEE SUR LA BASE DU SALAIRE EFFECTIVEMENT VERSE ;

QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE SALAIRE EFFECTIVEMENT VERSE A CET EMPLOYE ETAIT INFERIEUR AU SALAIRE FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE LA TANNERIE, ET QU'AINSI LE SYNDICAT AVAIT UN INTERET A INTERVENIR AU PROCES ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE LE LITIGE INTERESSAIT LA PROFESSION ET L'INDUSTRIE DE LA TANNERIE, ET EN DECIDANT QUE L'INTERVENTION DU SYNDICAT DE LA TANNERIE DE BORDEAUX ET DU SUD-OUEST ETAIT RECEVABLE ET FONDEE L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE LA TANNERIE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS DOIT ETRE EGALE A LA REMUNERATION A LAQUELLE LE SALARIE AURAIT EU DROIT PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE S'IL AVAIT ACCOMPLI CELUI-CI ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A A... UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS, CALCULEE SUR UN SALAIRE MENSUEL DE 77.000 FRANCS, AU MOTIF "QUE CETTE INDEMNITE NE POUVAIT ETRE CALCULEE QUE SUR LE SALAIRE EFFECTIVEMENT VERSE A L'INTERESSE AVANT SON LICENCIEMENT;

ET NON SUR LA BASE D'UN SALAIRE QUI N'AVAIT PAS ETE RECLAME LORS DE SA TENTATIVE DE CONCILIATION" ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SA DEMANDE ORIGINAIRE, A... AVAIT RECLAME UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS, QU'IL CHIFFRAIT A LA SOMME DE 267.000 FRANCS ;

QUE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, A CONSIDERE QUE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1958, A... AURAIT DU PERCEVOIR, POUR LES MOIS DE DECEMBRE 1958 ET JANVIER 1959, UNE REMUNERATION MENSUELLE DE 91.000 FRANCS AU MINIMUN ET NON CELLE DE 77.000 FRANCS QUI LUI ETAIT VERSEE ;

ATTENDU QUE A... QUI AVAIT LE DROIT D'AUGMENTER LE CHIFFRE DE SA DEMANDE A SOLLICITE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT ;

QU'AINSI AYANT ETE LICENCIE LE 24 JANVIER 1959, IL AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS CALCULEE SUR LA BASE DE LA REMUNERATION QUI LUI ETAIT EFFECTIVEMENT DUE PAR SON EMPLOYEUR, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT VOLONTAIREMENT RENONCE A PERCEVOIR LE SALAIRE LEGAL OU CONVENTIONNEL AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER A... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR L'ANCIENNETE DE SES SERVICES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE "QU'IL RESULTE DE LA CONVOCATION PRODUITE AUX DEBATS PAR LA SOCIETE DES TANNERIES DE SIREUIL QUE CETTE DEMANDE N'A PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION" ;

MAIS ATTENDU QUE DANS SA DEMANDE ORIGINAIRE A... RECLAMAIT A TITRE DE LICENCIEMENT ABUSIF UNE SOMME DE 1.068.000 FRANCS CALCULEE SUR DOUZE MOIS ;

QUE L'EXPERT Y... PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, DU 9 MAI 1959, AVAIT CHIFFRE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A LAQUELLE A... POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DE SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT ;

QUE LES PARTIES ONT CONCLU L'UNE ET L'AUTRE SUR CE CHEF DE LA DEMANDE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET QU'A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE LA SOCIETE DES TANNERIES DE SIREUIL N'EN A SOULEVE L'IRRECEVABILITE ;

ATTENDU, AINSI QUE A... QUI N'AVAIT FAIT QU'EXPLIQUER DEVANT L'EXPERT Z... DIFFERENTES PRETENTIONS, SANS, D'AILLEURS, QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SE SOIT AUPARAVANT PRONONCE SUR LE FOND, ETAIT RECEVABLE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS DU DISPOSITIF RELATIFS A L'INDEMNITE DE PREAVIS ET A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 11 FEVRIER 1960, - REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-40.312. A... MARCEL C/ SOCIETE TANNERIES DE SIREUIL. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET COULET.