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JURITEXT000006958126 Généré par l'IA

Judicial Authorization for Rural Lease Transfer to Tenant's Child Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006958126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court authorized the transfer of a 40-hectare rural lease to the lessee's daughter, which was challenged on the grounds that rural leases are non-transferable *intuitu personae* and the court failed to assess the daughter's personal qualifications. The high court rejected the appeal, reasoning that the relevant rural code expressly allows judicial authorization for lease assignment to a tenant's children, and the lower court correctly considered the husband's expected participation in farm management and livestock care as the necessary guarantee for the lessor's interests, thereby applying the relevant statutes correctly.

Regeste Legislator

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ARTICLE 832 DU CODE RURAL; Judicial Authorization for Rural Lease Transfer to Tenant's Child Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that the relevant rural code expressly allows judicial authorization for lease assignment to a tenant's children, and the lower court correctly considered the husband's expected participation in farm management and livestock care as the necessary guarantee for the lessor's interests, thereby applying the relevant statutes correctly.

Mots-clés

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bailleur à ferme leasing droit foncier rural transfert de bail biens de l'enfant restriction à la propriété

Dispositions légales citées

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ARTICLE 832 DU CODE RURAL
The decision cites this article as the basis for allowing the court to authorize the assignment of the lease to the tenant's children.
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JURITEXT000006948994
Tenant Assignment of Rural Lease Upheld Over Lessor Objection
68-11989
Lessor Appeal Regarding Assignment of Rural Lease Denied
74-14999
Tenant Assignment Validity Under Rural Lease Law
13-20421
Spousal Consent Required for Rural Lease Assignment
87-11917
Tenant Lease Transfer Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 832 DU CODE RURAL

The decision cites this article as the basis for allowing the court to authorize the assignment of the lease to the tenant's children.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AUTORISE Y... A CEDER A SA FILLE, DAME A..., LE BAIL QUE LUI AVAIT CONSENTI X... SUR UN DOMAINE DE 40 HECTARES SIS A FARIGOULE (HAUTE-LOIRE) ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, LE BAIL RURAL ETANT CONCLU INTUITU PERSONNAE ET INCESSIBLE, LE BAILLEUR NE PEUT, HORS LES CAS PREVUS PAR LE STATUT DU FERMAGE, SE VOIR IMPOSER UN AUTRE PRENEUR QUE CELUI AVEC LEQUEL IL A CONCLU ET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS EXAMINE SI LA FILLE DE Y... PRESENTAIT PERSONNELLEMENT LES GARANTIES NECESSAIRES POUR QUE LA CESSION SOIT AUTORISEE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AUTORISE Y... A CEDER SON BAIL A DAME A... ET NON PAS A SON MARI NI MEME AUX EPOUX A... ET QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL PREVOIT QUE LES TRIBUNAUX POURRONT AUTORISER LA CESSION DU BAIL AUX ENFANTS DU PRENEUR ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR APPRECIER SI UNE TELLE CESSION N'EST PAS PREJUDICIABLE AUX INTERETS DU BAILLEUR C'EST-A-DIRE A LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET AUX GARANTIES DU PROPRIETAIRE, L'ARRET TIENT COMPTE DE LA PARTICIPATION QUE LE MARI DE DAME A..., QU'IL CONSTATE AIDER Y... A CULTIVER LE FONDS, PRENDRA A LA GESTION DU DOMAINE ET DU CHEPTEL TANT VIF QUE MORT, QUI SE TROUVERA SUR LE FONDS ET SERA LA GARANTIE DU BAILLEUR ;

QU'AINSI, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-10.251. AUGUSTE X... C/ BAPTISTE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :

MME Z.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GOUTET ET TETREAU.