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JURITEXT000006958124 Généré par l'IA

Spouse Appeal on Work Accident Status for Drowned Commercial Representative

Numéro de cause JURITEXT000006958124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The surviving spouse appealed a decision that denied her husband's fatal accident the status of a work accident under social security law, arguing that the presumption of imputation should apply since the insurer failed to prove otherwise. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the commercial representative was found drowned in the sea after going there to fish in the morning, despite having traveled to the town for client visits the day before, thereby concluding that the accident did not occur while he was exercising his professional activity.

Regeste Legislator

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ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Spouse Appeal on Work Accident Status for Drowned Commercial Representative: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the commercial representative was found drowned in the sea after going there to fish in the morning, despite having traveled to the town for client visits the day before, thereby concluding that the accident did not occur while he was exercising his professional activity.

Mots-clés

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conjoint survivant accident mortel activité lucrative commerciale assureur sécurité sociale activité lucrative du conjoint

Dispositions légales citées

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ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The provision defining 'accident du travail' was central to the appellant's argument against the Court of Appeal's finding, although the Supreme Court ultimately upheld the lower court's interpretation.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The provision defining 'accident du travail' was central to the appellant's argument against the Court of Appeal's finding, although the Supreme Court ultimately upheld the lower court's interpretation.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA Y... THOMAS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 4 AVRIL 1958 A SON MARI, REPRESENTANT DE COMMERCE, N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE LA PREUVE CONTRAIRE NON RAPPORTEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ELLE BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATIN ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU DES ENQUETES DILIGENTEES ENSUITE DE CET ACCIDENT MORTEL SURVENU AU POULIGUEN, A OBSERVE QUE SI CE REPRESENTANT DE COMMERCE S'ETAIT RENDU DANS CETTE VILLE POUR Y VISITER SA CLIENTELE, CE JOUR LA, ALORS QU'IL AVAIT LA VEILLE DONNE RENDEZ-VOUS A L'UN DE SES CLIENTS, IL S'ETAIT RENDU DANS LA MATINEE SUR LE BORD DE LA MER A L'EFFET D'Y PECHER, AINSI QU'IL EN AVAIT PLUSIEURS FOIS MANIFESTE L'INTENTION ET QUE C'ETAIT QUELQUES HEURES PLUS TARD QU'IL AVAIT ETE RETROUVE NOYE EN MER ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ACCIDENT DU TRAVAIL PUISQUE, LORS DE L'ACCIDENT, IL N'EXERCAIT PAS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-12.132. DAME VEUVE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. PRADON ET JOLLY. A RAPPROCHER :

11 DECEMBRE 1959, BULL, 1959, IV, NO 1253, P. 993