Landowner Repossession for Adult Son's Farm Consolidation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a judgment validating a landowner's termination of a lease for the purpose of repossessing rural property for the benefit of the landowner's major son, who was already operating a farm on land belonging to his father, despite arguments that the right of repossession for consolidation of existing operations applied only to the owner-operator and could not be extended by analogy to an adult child's situation. The court reasoned that the right of repossession for a major child cannot be more restrictive than when exercised by the owner themselves, thus justifying the repossession because the leased land could be easily joined with the son's existing farm to form a coherent operational unit, confirming the appellate court's finding that the repossession was justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IALandowner Repossession for Adult Son's Farm Consolidation Upheld: The court reasoned that the right of repossession for a major child cannot be more restrictive than when exercised by the owner themselves, thus justifying the repossession because the leased land could be easily joined with the son's existing farm to form a coherent operational unit, confirming the appellate court's finding that the repossession was justified.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE PAR X... A SES FERMIERS, LES EPOUX Z..., AUX FINS DE REPRISE DU BIEN RURAL EN FAVEUR DE SON FILS MAJEUR, DEJA INSTALLE SUR UN DOMAINE APPARTENANT A SON PERE, AU MOTIF QUE LE BIEN REPRIS DEVAIT FORMER AVEC LE BIEN DEJA EXPLOITE UNE SEULE EXPLOITATION, ALORS QUE LE DROIT DE REPRISE D'UN BIEN EN VUE DE SA REUNION AVEC LE FONDS DEJA EXPLOITE N'EST PREVU PAR LA LOI QU'EN FAVEUR DU PROPRIETAIRE EXPLOITANT QUI N'A PAS D'ENFANT MAJEUR ET QUE CE TEXTE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ETENDU PAR ANALOGIE A D'AUTRES SITUATIONS ;
MAIS ATTENDU, AINSI QUE L'ENONCE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, QUE LE PROPRIETAIRE PEUT REPRENDRE, EN FIN DE BAIL POUR SES ENFANTS MAJEURS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LUI-MEME ;
QUE LE DROIT DE REPRISE, S'IL NE DOIT PAS ETRE PLUS ETENDU, NE SAURAIT AVOIR UNE PORTEE PLUS LIMITEE LORSQU'IL EST EXERCE POUR L'ENFANT QUE LORSQU'IL BENEFICIE A CELUI QUI EXCIPE DE LA REPRISE ;
QUE DE MEME QUE LE PROPRIETAIRE, BIEN QU'EXPLOITANT DEJA, PEUT REFUSER LE RE NOUVELLEMENT LORSQUE LE BIEN REPRIS EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER AVEC SON EXPLOITATION UNE UNITE DE CULTURE, DE MEME SA REPRISE DOIT PERMETTRE, EN FIN DE BAIL, A L'ENFANT MAJEUR INSTALLE SUR DES BIENS APPARTENANT A SES PARENTS D'ADJOINDRE A SON EXPLOITATION UN BIEN SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER AVEC LES PREMIERS UN ENSEMBLE DE CULTURE ;
ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA TERRE LOUEE AUX EPOUX Y... POUVAIT ETRE "REUNIE FACILEMENT" AUX TERRES DEJA EXPLOITEES PAR LE FILS MAJEUR DE X... ET NE FORMER QU'UNE UNITE D'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA REPRISE ETAIT JUSTIFIEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.452. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. HERSANT. DANS LE MEME SENS : 6 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 4 (2O), P. 3.