Labor Tribunal Jurisdiction Dispute and Inadmissible Appeal Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court upheld the dismissal of an appeal against a labor tribunal's decision affirming its own jurisdiction, because the appeal was based solely on the tribunal's alleged *ratione materiae* incompetence. The court reasoned that since the proceedings before the tribunal were deemed initiated after a specified transitional date, the procedural rules in effect mandated that the appeal from the labor jurisdiction's judgment regarding competence must follow the procedure of *contredit* established by the relevant Civil Procedure Code article, which was deemed applicable to the labor court under a general decree provision, thus rendering the improperly filed appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 7 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 65 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, NO 60-40.376; Labor Tribunal Jurisdiction Dispute and Inadmissible Appeal Procedure: The court reasoned that since the proceedings before the tribunal were deemed initiated after a specified transitional date, the procedural rules in effect mandated that the appeal from the labor jurisdiction's judgment regarding competence must follow the procedure of *contredit* established by the relevant Civil Procedure Code article, which was deemed applicable to the labor court under a general decree provision, thus rendering the improperly filed appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the new procedure for objection (contredit), was applied to declare the appeal inadmissible because the instance was introduced after the relevant date.
This article was used to establish the general applicability of Article 169 of the Code of Civil Procedure in this case.
This article was cited to confirm the procedural steps followed in citing the defendant before the judgment bureau.
This case number identifies the decision being rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 62 A 70 ET 81 NOUVEAUX DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE "AUX TRAVAILLEURS" DE LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD 'HOMMES AFFIRMANT SA COMPETENCE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA CITATION EN CONCILIATION NE FAIT PAS PARTIE INTEGRANTE DE LA PROCEDURE PRUD'HOMALE, CELLE-CI N'ETANT REPUTEE COMMENCER QU'A LA DATE DE LA DELIVRANCE DE L'ASSIGNATION, ET QU'EN CONSEQUENCE L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ;
D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT INDIFFERENT QUE L'ARTICLE 74 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL NE RENVOIE PAS EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI DOIT S'APPLIQUER AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET SUSVISE ;
- ALORS QUE LA CITATION EN CONCILIATION, QUI FIXE L'OBJET ET LA CAUSE DE LA DEMANDE, FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROCEDURE PRUD'HOMALE, ET QUE SON OMISSION ENTRAINE UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC DE CETTE PROCEDURE ;
- ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LA PROCEDURE PRUD'HOMALE, A TOUJOURS FAIT L'OBJET DE DISPOSITIONS SPECIALES INSEREES DANS LE CODE DU TRAVAIL, ET QUE L'ARTICLE 74 NOUVEAU DU LIVRE IV DE CE CODE, QUI A PRECISEMENT POUR OBJET D'ENUMERER LIMITATIVEMENT LES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES A CETTE PROCEDURE, NE COMPREND PAR L'ARTICLE 169 DUDIT CODE ;
MAIS ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LEPRETRE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN PAYEMENT D'APPOINTEMENTS ET D'INDEMNITES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES PARTIES N'AYANT PU SE CONCILIER, LE DEMANDEUR A FAIT CITER LA SOCIETE "AUX TRAVAILLEURS" DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE DU SECRETAIRE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN DATE DU 7 MARS 1959 POUR L'AUDIENCE DU 7 AVRIL SUIVANT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 65 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE "L'INSTANCE" DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES APPELE A TRANCHER LE LITIGE N'A ETE INTRODUITE QUE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE A JUSTE TITRE QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE DE LA FACON LA PLUS GENERALE "QUE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST APPLICABLE AUX LITIGES PORTES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT DE LA COUR DE CASSATION " ;
QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES CONSTITUANT L'UNE DE CES JURIDICTIONS, LEDIT ARTICLE 169 DOIT RECEVOIR SON APPLICATION EN L'ESPECE ;
ATTENDU QUE L'APPEL DU JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU 6 AVRIL 1959 INTERJETE PAR LA SOCIETE "AUX TRAVAILLEURS" ETAIT UNIQUEMENT FONDE SUR L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE PRETENDUE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;
QU'EN DECLARANT CET APPEL IRRECEVABLE, DES LORS QUE L'INSTANCE AVAIT ETE INTRODUITE DEVANT LES PREMIERS JUGES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ET QUE SEULE ETAIT APPLICABLE LA PROCEDURE NOUVELLE DU CONTREDIT INSTAUREE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
NO 60-40.376. "SOCIETE ANONYME AUX TRAVAILLEURS" C/ DESIRE LEPRETRE . PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GOUTET. A RAPPROCHER : 13 AVRIL 1961. - BULL. 1961, IV, NO 396, P. 322. 7 JUILLET 1961. - BULL. 1961, IV, NO 755 , P. 595.