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JURITEXT000006958104 Généré par l'IA

Aval Validity Without Designation of Guaranteed Debtor

Numéro de cause JURITEXT000006958104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The situation involved an aval given on three bills of exchange, where the avalist only wrote "Bon pour aval" followed by a signature, omitting the name of the debtor guaranteed, leading a lower court to conclude that the aval was intended for the acceptor based on the proximity of the signatures and prevailing commercial usage. The high court overturned this decision, reasoning that the relevant commercial code article, which mandates that an aval must indicate the name of the debtor guaranteed, establishes a legal consequence for the omission of such mention and does not merely establish a rule of evidence, meaning the lower court erred by considering commercial customs to override the clear legal requirement for explicit designation of the guaranteed party.

Regeste Legislator

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ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE; Aval Validity Without Designation of Guaranteed Debtor: The high court overturned this decision, reasoning that the relevant commercial code article, which mandates that an aval must indicate the name of the debtor guaranteed, establishes a legal consequence for the omission of such mention and does not merely establish a rule of evidence, meaning the lower court erred by considering commercial customs to override the clear legal requirement for explicit designation of the guaranteed party.

Mots-clés

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lettre de change validité de la reconnaissance de dette exigence de signature donneur d'aval code des douanes titre représentatif de marchandises

Dispositions légales citées

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ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE ;
ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE
This provision was violated by the Court of Appeal's ruling regarding the effect of an aval without mentioning the name of the guaranteed debtor.
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84-14832
Aval Liability Without Explicit Beneficiary Designation
JURITEXT000006965881
Aval Notation and Parol Evidence on Bills of Exchange
95-13496
Aval Liability Without Representative Capacity Notation
89-18899
Creditor v. Guarantor (Aval Validity)
JURITEXT000006956784
Suretyship Presumed Despite Unendorsed Aval on Promissory Note

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE

This provision was violated by the Court of Appeal's ruling regarding the effect of an aval without mentioning the name of the guaranteed debtor.

ARTICLE 31, ALINEA 4, DE LA LOI UNIFORME RELATIVE A LA LETTRE DE CHANGE ET AU BILLET A ORDRE

This provision is cited as the source of the rule violated, Article 130 al. 6 of the Commercial Code.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31, ALINEA 4, DE LA LOI UNIFORME RELATIVE A LA LETTRE DE CHANGE ET AU BILLET A ORDRE, NE FORMULE PAS UNE REGLE DE PREUVE, MAIS, APRES AVOIR DECIDE QUE L'AVAL DOIT INDIQUER LE NOM DU DEBITEUR GARANTI, EDICTE LA CONSEQUENCE LEGALE QUI DECOULE OBLIGATOIREMENT DU DEFAUT D'UNE TELLE MENTION ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TROIS LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT TOTAL DE 1.382.079 FRANCS, TIREES PAR LA SOCIETE MATESER SUR VIALATOUX ET ACCEPTEES PAR CE DERNIER ONT ETE AVALISEES PAR CHAPOT LEQUEL S'EST BORNE A APPOSER SUR LES EFFETS LES MOTS "BON POUR AVAL" SUIVIS DE SA SIGNATURE ;

QUE, POUR CONSIDERER QU'UN TEL AVAL AVAIT ETE DONNE POUR LE COMPTE DU TIRE ET CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, CHAPOT AU PAYEMENTS ENVERS LE TIREUR, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MENTION LITIGIEUSE EST "PLACEE IMMEDIATEMENT EN DESSOUS DE L'ACCEPTATION DE VIALATOUX DANS LA MARGE DU RECTO DES EFFETS", DECLARE QUE LE CARACTERE INTERNATIONAL DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE, REPRODUISANT CELLES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION PORTANT LOI UNIFORME SUR LA LETTRE DE CHANGE, NE S'OPPOSES EN AUCUNE MANIERE AU RESPECT DES USAGES SUIVIS DANS LES DIVERS PAYS ET QU'EN L'ESPECE "LE RAPPROCHEMENT OSTENSIBLE SUR LES EFFETS DE CES DEUX SIGNATURES ISOLEES DE TOUTES LES AUTRES, NE LAISSE, EN RAISON DES USAGES EN VIGUEUR EN FRANCE COMME A L'ETRANGER, PLACE A AUCUNE EQUIVOQUES ET CONSTITUE L'INDICATION CERTAINE QUE CHAPOT A AVALISE LA SIGNATURE DE VIALATOUX, QUE LA SIENNE ACCOMPAGNE ET CONFORTE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-10.813. CHAPOT C/ SOCIETE MATESER. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM.LEPANY ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : 24 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 376, P. 326 ET LES ARRETS CITES.