Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006958100 Généré par l'IA

Insured Person v. Social Security Administration

Numéro de cause JURITEXT000006958100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a ruling granting disability pension benefits to an insured person who delivered telegrams, arguing the claimant failed to meet the minimum 480 working hours in the preceding year required by social security law. The appellate court legally justified its decision by relying on an expert report that included both the time spent delivering messages and mandated on-call permanences, including Sundays and holidays, which totaled 520 hours, thereby satisfying the required threshold.

Regeste Legislator

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ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Insured Person v. Social Security Administration: The appellate court legally justified its decision by relying on an expert report that included both the time spent delivering messages and mandated on-call permanences, including Sundays and holidays, which totaled 520 hours, thereby satisfying the required threshold.

Mots-clés

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prestations d'invalidité de l'assuré administration des assurances sociales travail sur appel prestations minimales litige d'assurances sociales travail social

Dispositions légales citées

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ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the appeal which contested its application regarding the required working hours for an invalidity pension.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the appeal which contested its application regarding the required working hours for an invalidity pension.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE X..., ASSURE SOCIAL, AVAIT DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS QUE CELUI-CI, PORTEUR DE TELEGRAMMES AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION DES P.T.T., N'AURAIT PAS TRAVAILLE PENDANT AU MOINS 480 HEURES, AU COURS DES DOUZE MOIS PRECEDANT LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INVALIDITE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU, QU'EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS FOURNIS PAR L'EXPERTISE, QU'ELLE AVAIT ORDONNEE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'EN AJOUTANT AU TEMPS EMPLOYE AU PORT DES DEPECHES, CELUI DES PERMANENCES QUE X... DEVAIT ASSURER, AUSSI BIEN LES JOURS OUVRABLES QUE LES MATINEES DES DIMANCHES ET JOURS FERIES, LA DUREE DE TRAVAIL, A RETENIR, AVAIT ATTEINT 520 HEURES AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE ;

QU'EN SE PRONONCANT PAR UN TEL MOTIF, LES JUGES DU FOND ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 160 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-11.818. CAISSE REGIONALEDE SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ ALBERT X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS: MM. JOLY ET GIFFARD.