Employee Fire Injury Liability Shift
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an individual who sustained injuries from a fire started by an employee of a business in an apartment provided to the employee within the rented commercial premises; the injured party and the social security fund sought damages from the business, arguing it was strictly liable as the tenant under civil code articles concerning liabilities. The court rejected the appeal, reasoning that the business, by granting its employee the free disposition and use of the lodging without retaining control over its occupation, had effectively abandoned guardianship, meaning the liability under Article 1384, paragraph 2, rested with the employee who committed the negligent act in the ordinary course of his private dwelling, not the business entity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Employee Fire Injury Liability Shift: The court rejected the appeal, reasoning that the business, by granting its employee the free disposition and use of the lodging without retaining control over its occupation, had effectively abandoned guardianship, meaning the liability under Article 1384, paragraph 2, rested with the employee who committed the negligent act in the ordinary course of his private dwelling, not the business entity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this provision by finding that the fault leading to the damage was committed by the employee (Courson) during an act of daily life, relieving the employer (Société Chomeau) of liability under this article.
This is the final order rejecting the appeal filed against the decision.
Texte complet
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS NO 59-13.175 ET NO 60-10.049 ;
SUR LES MOYENS UNIQUES DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PAR LA SOCIETE ANDRE CHOMEAU ET CIE QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE X..., A MIS A LA DISPOSITION DE COURSON, SON CHEF-PATISSIER, POUR Y LOGER AVEC SA FAMILLE, UN APPARTEMENT QUI FAISAIT PARTIE DE SA LOCATION ;
QUE CAU, ASSURE SOCIAL, AUTRE LOCATAIRE DE DAME X..., FUT BRULE, ALORS QU'IL DESCENDAIT L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE, PAR UN INCENDIE QUE COURSON AVAIT PROVOQUE EN ALLUMANT, DANS SON APPARTEMENT, UN RECHAUD A GAZ BUTANE ;
QUE COURSON A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE SUR LA PERSONNE DE CAU ;
ATTENDU QUE LA VICTIME, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, LA SOCIETE CHOMEAU POUR LUI DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE NON COUVERT PAR LES VERSEMENTS DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ;
ATTENDU QUE LES POURVOIS FONT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 1384, ALINEAS 1 ET 2, 1734 ET 1735 DU CODE CIVIL, DEBOUTE CAU ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LEURS ACTIONS RESPECTIVES, ALORS QUE LA SOCIETE CHOMEAU, SEULE LOCATAIRE DU LOCAL DANS LEQUEL L'INCENDIE AVAIT PRIS NAISSANCE, ETAIT NECESSAIREMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS FAUTIFS DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, MEME EN L'ABSENCE DE LIEN DE PREPOSITION ENTRE ELLE ET CEUX-CI ET QU'ELLE AVAIT NECESSAIREMENT MANQUE A L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT LEGALEMENT DE PREVENIR TOUS DOMMAGES SUSCEPTIBLES D'ETRE CAUSES PAR EUX ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES 1734 ET 1735 DU CODE CIVIL NE JOUENT QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS ;
QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, A L'ENCONTRE DU GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, EST FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARDE CORRELATIVE AUX POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT LE GARDIEN ;
QUE, DES LORS, CELUI AUQUEL EST ABANDONNEE LA LIBRE DISPOSITION D'UNE CHOSE, EN VERTU D'UN CONTRAT, EN EST LEGALEMENT CONSTITUE LE GARDIEN PENDANT LA DUREE DU CONTRAT ;
QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1384 SUPPOSE QUE LA FAUTE PROUVEE A ETE COMMISE PAR LE DETENTEUR OU LA PERSONNE DONT CELUI-CI EST RESPONSABLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE ENONCE QU'EN LOGEANT SON EMPLOYE DANS UN LOCAL D'HABITATION DEPENDANT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE EST TITULAIRE, LA SOCIETE CHOMEAU LUI EN A ABANDONNE LA JOUISSANCE, RENONCANT A DONNER A SON EMPLOYE DES ORDRES QUANT A L'OCCUPATION ET A LA SURVEILLANCE DUDIT LOCAL ;
QUE COURSON POUVAIT JOUIR DES LIEUX A SA GUISE ;
QUE LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE CE DERNIER RESIDAIT DANS UN ACTE DE LA VIE COURANTE QUE N'AVAIT PAS ACONNAITRE LA SOCIETE APPELANTE, LAQUELLE ETAIT ETRANGERE A L'EXISTENCE QUE MENAIT SON PREPOSE DANS LE LOGEMENT MIS A LA DISPOSITION DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL LOIN D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.175. LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE CHOMEAU CIE ET AUTRES. NO 60-10.049. CAU C/ SOCIETE CHOMEAU CIE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET CELICE.