Divorce Decree Affirmation Based on Mutual Fault and Implicit Finding of Statutory Severity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a divorce decree granted on the mutual fault of the spouses, arguing the lower court failed to explicitly confirm that the wife's faults met the severity threshold required for divorce under the Civil Code. The court rejected this, reasoning that by finding faults on both sides and confirming a prior judgment citing the husband's serious abuses as making marital cohabitation impossible, the appellate court implicitly but necessarily determined the wife's faults also met the requisite legal standard. The appeal further failed on related grounds concerning the binding effect of a prior criminal judgment on reciprocal violence, which the civil court was not bound by, and because the factual determinations regarding the wife's abandonment of the marital home were discretionary findings beyond the Supreme Court's review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 232 DU CODE CIVIL, NO 60-13.693; Divorce Decree Affirmation Based on Mutual Fault and Implicit Finding of Statutory Severity: The court rejected this, reasoning that by finding faults on both sides and confirming a prior judgment citing the husband's serious abuses as making marital cohabitation impossible, the appellate court implicitly but necessarily determined the wife's faults also met the requisite legal standard. The appeal further failed on related grounds concerning the binding effect of a prior criminal judgment on reciprocal violence, which the civil court was not bound by, and because the factual determinations regarding the wife's abandonment of the marital home were discretionary findings beyond the Supreme Court's review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed that the wife's faults met the requirements of this article when pronouncing the divorce.
This is the case number cited in the final disposition rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z... AUX TORTS RECIPROQUES, SANS CONSTATER QUE CEUX DE L'EPOUSE REPONDAIENT A LA DOUBLE EXIGENCE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONCLUANT APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'IL EXISTAIT DES TORTS DE PART ET D'AUTRE, ET EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT DECLARE QUE "LES SEVICES ET INJURES GRAVES RELEVES A LA CHARGE DU MARI ETAIENT DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
LA COUR D'APPEL A IDENTIFIE LES UNS AUX AUTRES LES TORTS DE CHACUN DES EPOUX ET AINSI, EN PRONONCANT LE DIVORCE COMME ELLE L'A FAIT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES TORTS DE LA DAME Y... REPONDAIENT AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES D'ENTRE LES EPOUX Z..., AU MOTIF QUE LA FEMME AVAIT AGGRAVE DES INCIDENTS SANS IMPORTANCE, PAR MAUVAIS CARACTERE OU DANS UNE INTENTION MALICIEUSE ET QUE, SI SON MARI AVAIT EXERCE SUR ELLE DES VIOLENCES, C'EST QU'IL AVAIT ETE POUSSE PAR UNE ATTITUDE ABUSIVE DE LA FEMME, LES VIOLENCES AYANT ETE RECIPROQUES, ALORS QUE LES COUPS ET BLESSURES ETANT EXCUSABLES S'ILS ONT ETE PROVOQUES, L'APPRECIATION DES VIOLENCES RECIPROQUES FAITE PAR L'ARRET ETAIT EN CONTRADICTION DIRECTE AVEC LE JUGEMENT CORRECTIONNEL DECLARANT LE MARI CONVAINCU DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DE SA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT N'A PU, CETTE EXCUSE N'AYANT PAS ETE INVOQUEE, SE PRONONCER A CE SUJET ;
QUE, DES LORS, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL N'A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NULLEMENT ETE VIOLEE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z... AUX TORTS DE L'EPOUSE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE NOTAMMENT QUE CELLE-CI AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL SANS MOTIFS LEGITIMES ;
QU'ELLE S'ETAIT REFUSEE A LE REINTEGRER ET A REPRENDRE LA VIE COMMUNE EN IMPOSANT DES CONDITIONS QU'ELLE SAVAIT HUMILIANTES POUR SON MARI ;
ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 SEPTEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. NO 60-13.693. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. DAMOUR. RAPPORTEUR : M. VASSART. AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. AVOCATS :
MM. X... ET DE SEGOGNE.