Agricultural Worker Injury on Host Farm: Contractor Liability Dismissed Due to Common Undertaking
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural worker, injured during a threshing operation performed on another farm using equipment and personnel provided by a third-party contractor, sued the contractor alleging third-party liability. The appellate court dismissed the claim, finding that there was a common undertaking because all personnel present participated in the work under the sole direction and authority of the host farmer, which precluded the contractor's personnel from being considered a "third party" under rural law for the purposes of civil liability, a factual finding upheld by the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1147 DU CODE RURAL, REJETTE LE POURVOI; Agricultural Worker Injury on Host Farm: Contractor Liability Dismissed Due to Common Undertaking: The appellate court dismissed the claim, finding that there was a common undertaking because all personnel present participated in the work under the sole direction and authority of the host farmer, which precluded the contractor's personnel from being considered a "third party" under rural law for the purposes of civil liability, a factual finding upheld by the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to rule that none of the team members could be considered a third party since the work was performed under a single direction.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE AYGUE, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE DARQUANT, BLESSE LE 1ER AOUT 1956, ALORS QU'IL PARTICIPAIT, A LA SUITE D'UN PRET DE MAINS-D'OEUVRE CONSENTI PAR SON PATRON, A DES OPERATIONS DE BATTAGE EFFECTUEES A LA FERME DE FOLLA, A, AINSI QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU LOT-ET-GARONNE ET LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, ASSIGNE DESCOMPS, ENTREPRENEUR DE BATTAGES, EN PRETENDANT CELUI-CI TIERS RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL D'AGEN AYANT, PAR L'ARRET ATTAQUE, DEBOUTE LES DEMANDEURS DE LEUR ACTION, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT TRAVAIL EN COMMUN, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE DESCOMPS N'AVAIT PAS LOUE SON MATERIEL A FOLLA, QU'IL AVAIT TRAITE DANS LES CONDITIONS D'USAGE EN CONSERVANT LA DIRECTION DE SON MATERIEL ET DE SON PERSONNEL, UNE ENTREPRISE DE BATTAGE NE POUVANT D'AILLEURS ETRE INCLUSE DANS LE CIRCUIT DU TRAVAIL EN COMMUN SOUS LA DIRECTION UNIQUE DE L'AGRICULTEUR BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE, DES LORS QUE LA DIRECTION DE LA BATTEUSE EXIGE DES CAPACITES TECHNIQUES SPECIALES DE LA PART DE L'EXPLOITANT DE LA MACHINE ;
MAIS ATTENDU QU'ETANT ADMIS ET NON CONTESTE QUE AYGUE, VICTIME DE L'ACCIDENT, N'ETAIT POINT AU SERVICE DE LA MACHINE ET QU'IL A RECU DE L'ASSUREUR DE SON PATRON DARQUANT LES ALLOCATIONS RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION DIRIGEE CONTRE DESCOMPS, ENTREPRENEUR DE BATTAGE PRIS EN SA QUALITE DE TIERS RESPONSABLE, CONSTATE QUE, D'APRES LES ELEMENTS DE LA CAUSE, TOUT LE PERSONNEL PRESENT A LA FERME PARTICIPAIT AU BATTAGE DU GRAIN, QUE L'ON NE SAURAIT CONTESTER QU'IL APPARTENAIT A FOLLA, FERMIER CHEZ QUI L'ON TRAVAILLAIT ET QUI ETAIT PRESENT, DE DIRIGER LES OPERATIONS, DE DONNER L'ORDRE DE COMMENCER LES TRAVAUX, DE LES ARRETER POUR UNE CAUSE QUELCONQUE ET DE COMMANDER X..., QU'IL Y AVAIT UNE COLLABORATION INTIME DE TOUS TRAVAILLANT SOUS UNE SEULE DIRECTION, QUE SI L'UN DES PREPOSES DE DESCOMPS AVAIT, EN L'ABSENCE DE CE DERNIER, RECU DE LUI MISSION DE SURVEILLER ET DE DIRIGER LA PARTIE MECANIQUE DU TRAVAIL, LA MARCHE DE LA MACHINE A BATTRE ET DE SON MOTEUR, L'OPERATION ENTREPRISE NE SE RESUMAIT PAS MOINS EN UN TRAVAIL D'ENSEMBLE FAIT EN COMMUN DANS UN BUT UNIQUE PAR UN PERSONNEL SOUMIS A UNE SEULE AUTORITE ;
ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI SONT SOUVERAINES ET QUI ECHAPPENT A LA COUR DE CASSATION, FAISANT RESSORTIR QUE LE TRAVAIL ETAIT EFFECTUE SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QU'IL Y AVAIT TRAVAIL EN COMMUN ET QUE DES LORS AUCUNE DES PERSONNES COMPOSANT L'EQUIPE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-12.760. CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES A AGEN ET AUTRES C/ DESCOMPS. PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET REMOND. A RAPPROCHER : 15 MARS 1960, BULL. 1960, I, NO 152, P. 122. 19 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 76, P. 60 ET LES ARRETS CITES.